Juridissimo

Bonsoir,


J'ai déjà posé une question sur la divulgation d'une correspondance privée. La réponse était explicite.

Je voulais, à présent, simplement savoir s'il y a une durée limite pour porter plainte pour atteinte à la correspondance privée. Le mail en question est en ligne dans un compte-rendu de réunion, depuis Février 2014.

Merci infiniment de votre réponse.

Cordialement

Francis AZEMAR

Bonjour,
Oui, la plainte se prescrite au bout de 3 ans.
Cordialement,

Merci beaucoup.