Bonsoir,
J'ai déjà posé une question sur la divulgation d'une correspondance privée. La réponse était explicite.
Je voulais, à présent, simplement savoir s'il y a une durée limite pour porter plainte pour atteinte à la correspondance privée. Le mail en question est en ligne dans un compte-rendu de réunion, depuis Février 2014.
Merci infiniment de votre réponse.
Cordialement
Francis AZEMAR
Divulgation correspondance privée
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Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
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Re: Divulgation correspondance privée
Bonjour,
Oui, la plainte se prescrite au bout de 3 ans.
Cordialement,
Oui, la plainte se prescrite au bout de 3 ans.
Cordialement,
Re: Divulgation correspondance privée
Merci beaucoup.
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