congé parental
Posté : 19 mars 2014, 17:25
Bonjour,
j'ai demandé a mon employeur un congé parental organisé de la manière suivante: *
o 10% : Tous les mercredis après-midi.
o 10% : cumul de ces jours sur un compte temps que je poserais en fonction de l’activité du service.
il m'a été refusé pour les raisons suivantes:
Il n’a pas été institué de compte épargne-temps dans la Société, et qu’un tel mécanisme n’est pas obligatoire. Quand bien même ce mécanisme aurait été institué, l’article L.3151-1 du Code du travail prévoit que le compte-épargne temps permet d’accumuler des droits à congés rémunérés pour financer, éventuellement et notamment, un congé parental d’éducation. Or, le congé parental d’éducation n’est pas un congé rémunéré. Dès lors, le compte-épargne temps ne peut pas être utilisé de la manière que vous le souhaitez.
- la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine est conditionnée à la mise en place préalable d’un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. Or, en l’absence d’un tel accord, nous ne pouvons pas répondre favorablement à votre demande de modulation de votre temps partiel sur une période supérieure à la semaine.
bien que la CAF m'avait dit que toutes les combinaisons sont possibles du moment que l'employeur est d'accord...
qu'en pensez vous ?
que me conseillez vous ?
j'ai demandé a mon employeur un congé parental organisé de la manière suivante: *
o 10% : Tous les mercredis après-midi.
o 10% : cumul de ces jours sur un compte temps que je poserais en fonction de l’activité du service.
il m'a été refusé pour les raisons suivantes:
Il n’a pas été institué de compte épargne-temps dans la Société, et qu’un tel mécanisme n’est pas obligatoire. Quand bien même ce mécanisme aurait été institué, l’article L.3151-1 du Code du travail prévoit que le compte-épargne temps permet d’accumuler des droits à congés rémunérés pour financer, éventuellement et notamment, un congé parental d’éducation. Or, le congé parental d’éducation n’est pas un congé rémunéré. Dès lors, le compte-épargne temps ne peut pas être utilisé de la manière que vous le souhaitez.
- la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine est conditionnée à la mise en place préalable d’un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. Or, en l’absence d’un tel accord, nous ne pouvons pas répondre favorablement à votre demande de modulation de votre temps partiel sur une période supérieure à la semaine.
bien que la CAF m'avait dit que toutes les combinaisons sont possibles du moment que l'employeur est d'accord...
qu'en pensez vous ?
que me conseillez vous ?