medecine du travail

[emma6440]

je suis employée en cdi depuis le 8 avril 2013
la periode d'essai etait de un mois je n'ai pas eu de visite medicale à l'embauche
en decembre 2013 je suis convoqué pour une visite a la medecine de travail qui doit avoir lieu en janvier mais a partir du 6 janvier 2014 je suis en arrêt de travail je ne peux me rendre au rdv
je reprend le travail le 3 fevrier 2014
on me fait savoir le lundi 10 mars 2014 que je suis convoque de nouveau a la medecine du travail mais je suis encore en arret de travail depuis le 11mars
je serais donc encore en arret de travail pdt le jour prevu du rdv la medecine du travail
cela fera donc presque 1an que je suis embauchée
le fait de ne as avoir eu de visite medicale t il des consequences en sachant que mes arrets sont dus aux conditions de travail
d 'avance merci

[Moderateur-01]

Bonjour,
L’article R.4624-10 alinéa 1er du Code du travail précise : « Le salarié bénéficie d’un examen médical avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai par le médecin du travail ».
De façon récurrente, la Cour de cassation juge que l’absence de visite médicale d’embauche cause nécessairement un préjudice au salarié.
La Cour de cassation le répète dans une décision du 18 décembre 2013 (12-15454) : si la visite médicale d’embauche n’a pas lieu, l’employeur est au-to-ma-ti-que-ment responsable et engage sa responsabilité sur le fondement de la violation de son obligation de sécurité de résultat.
Le non-respect de ses obligations par l'employeur est passible de sanctions pénales prenant la forme d'une amende (article R4745-1 du Code du travail) voire d'une peine de prison en cas de récidive (L4745-1).