Procédure de conciliation refusé pour SCI

[Leonie]

Bonjour,

Nous avons une SCI et nous avons demandé une procédure de conciliation selon article L-611 pour entrer en négociation avec un creancier. Voici l'article applicable:
"La procédure de conciliation en application de l'article L. 611-5 du Code de commerce. Cette procédure est de la compétence du tribunal de grande instance. La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a modifié les procédures préventives de traitement des difficultés.
"La procédure de conciliation est applicable, dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Pour l'application du présent article, le tribunal de grande instance est compétent et son président exerce les mêmes pouvoirs que ceux attribués au président du tribunal de commerce"

Maintenant le président du TGI refuse l'ouverture de cette conciliation parce que: ... a conclu à l’irrevabilité de la demande en faisant valoir que la SCI … n’était pas une exploitation agricole et que seules les exploitations agricoles pouvaient bénéficier d’une procédure de consilication.

J'ai des grands doutes que cette decision est correcte.

Merci.

[Moderateur-01]

Bonjour,
Une société civile immobilière peut bénéficier de la procédure de conciliation en application de l'article L. 611-5 du Code de commerce. Cette procédure est de la compétence du tribunal de grande instance. La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a modifié les procédures préventives de traitement des difficultés.
Vous pouvez alors contester cette décision.

Cordialement,