Bonjour, je suis actuellement mariée sous le régime de la communauté de biens.
Avec mon mari nous avions fait un prêt pour acheter une maison, nous avons pris la decision de nous séparer et nous l'avons ensuite vendu sans être encore séparé légalement , nous avons rembourser le crédit et le notaire à diviser par deux ce qu'il rester du prix de vente.
Pour des démarches administratives, j'ai demander à la Banque une attestation de remboursement de ce prêt et selon leurs dires, ils ne peuvent me la fournier car je ne figure pas sur le prêt immobilier, mon mari aurait alors soi-disons emprunter en son seul nom la somme de 100 000€ pour un prêt immobilier, en étant marié sous le régime de la communauté et le prêt était relié au compte en commun que nous avions en ce temps (clôturé à ce jour).
Est ce possible?
Si oui, cela signifie que j'ai rembourser, à moitié, le prêt que mon mari avait fait seul?
Car le remboursement du prêt à était déduit du prix de vente dans son ensemble.
Est ce légal? Si tel est le cas, le notaire aurait du diviser le prix de vente en deux et rembourser le prêt seulement avec la somme qui correspondait à mon mari, est ce correct?
Cela veut t'il dire qu'il pourrait faire autant de crédits qu'il le souhaite sans mon accord et que je serait tenu responsable de rembourser ceux ci? A part égale alors que je n'est rien signé, rien demandé?
Merci à l'avance de vos réponses.
Bonne journée, Issanka
Prêt immobilier et communauté de biens...
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Re: Prêt immobilier et communauté de biens...
Bonjour,
Nous précisons que lorsque des crédits ont été souscrits en commun ou même individuellement pour les besoins du ménage, chacun est tenu, en cas de divorce, de séparation de corps de les rembourser intégralement, l'établissement de crédit ayant le droit de se retourner vers l'un ou l'autre de son choix, généralement le plus solvable. Ainsi le régime de mariage sous lequel se sont mariés les deux époux qui divorcent influence beaucoup l’avenir du crédit immobilier.
Donc vous êtes tenu de payer par moitié le crédit souscrit par votre mari.
Cordialement,
Nous précisons que lorsque des crédits ont été souscrits en commun ou même individuellement pour les besoins du ménage, chacun est tenu, en cas de divorce, de séparation de corps de les rembourser intégralement, l'établissement de crédit ayant le droit de se retourner vers l'un ou l'autre de son choix, généralement le plus solvable. Ainsi le régime de mariage sous lequel se sont mariés les deux époux qui divorcent influence beaucoup l’avenir du crédit immobilier.
Donc vous êtes tenu de payer par moitié le crédit souscrit par votre mari.
Cordialement,
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