Licenciement salarié protégé pour insuffisance

[sangohan]

Bonjour
Voilà, je vous expose mon cas, je suis salarié de mon entreprise depuis novembre 2007 et depuis sept 2013 je suis membre de la délégation unique du personnel (CE+DP en quelque sorte). Mon employeur souhaite me licencier pour insuffisance professionnel prétextant certaines erreurs récurrentes (courrier reçu fin février).

De mon côté je me défends sur les faits reprochés, mais il y a des faits qui n’ont pas été cité lors de ma lettre de licenciement (au fait j’ai fait l’entretien préalable début février et étant accompagné par une personne qui m’a fait un résumé de l’entretien) et qui ont, pour moi, leurs importance comme le fait que je n’ai jamais eu d’avertissement dans mon travail, qu’ils m’ont retenu de partir en 2011 et que j’ai eu une augmentation de 10% en juin 2013.
De plus certains éléments sont antérieurs à 2 mois et d’après ce que j’ai pu lire il ne peut pas me reprocher des éléments datant de plus de 2mois, est-ce vrai ?

Doit-il (mon employeur) me proposer un projet de reclassement ? (d’après la jurisprudence administrative de zimmermann je crois voir lien ci-après) Si c’est le cas, je ne l’ai pas eu donc la procédure est-elle légale ?
http://www.wk-ce.fr/actualites/detail/1 ... otege.html

J’ai eu également depuis la mi-novembre jusque fin décembre une série d’entretien (1 par semaine) afin de je pense me mettre la pression dans lesquels nous parlions de mon avenir dans la société, que je devais envisager une rupture conventionnelle ou un licenciement pour faute lourde ou grave. Puis-je en parler à l’inspection du travail, j’ai peur qu’elle prenne ça pour du harcèlement moral et je ne veux pas en arrivé là.

Peut-il me reprocher une baisse de carnet de commande suite à quelques erreurs qui aurait, d’après mon employeur, insatisfait un client ?

Puis-je de mon coter voir d’autre client afin de leurs demander s’ils sont content de moi sur d’autres affaires que celles reprochées ?

Puis-je faire constater que mon directeur qui est blindé de diplôme fait également des erreurs d’inattention ? Comme ce qui m’est plus ou moins reproché ?

Par avance merci

Cordialement
M LEFEVRE

[Moderateur-01]

Bonjour,
Le licenciement pour insuffisance de résultat, notamment le non atteint des objectifs, est relativement fréquent, en particulier pour les salariés qui ont des tâches commerciales.
Pour être recevable, selon l'article L.1232-1 du Code du travail, la cause du licenciement doit être réelle et sérieuse. A défaut, le licenciement est qualifié d'injustifié ou d'abusif.
Le caractère réel impose que le licenciement soit basé sur des faits objectifs, vérifiables et non sur un jugement subjectif.
L'incompétence doit se baser sur des éléments concrets, et ne peut être fondée sur une appréciation purement subjective de l'employeur.
Le licenciement pour insuffisance de résultat sera fondé sur une cause réelle et sérieuse, selon le terme consacré, à condition que les mauvais résultats soient imputables au salarié et résultent soit d’une faute du salarié, soit de son incapacité à atteindre les objectifs fixés par l’employeur, mais les Juges du Conseil des Prud’hommes seront attentifs aux éléments du dossier et aux mises en demeure éventuellement adressées par l’employeur. Dans un arrêt rendu le 22 mars 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass.soc. 22 mars 2011, n° 09-68693), a estimé que même si l'évaluation faisait état des libertés prises par le salarié dans l'exercice de ses fonctions, l'employeur concluait à « un vrai travail et des compétences, certaines entachées par certaines libertés : rien d'irrémédiable ».
De sorte que le licenciement entrepris par l'employeur était abusif, ce dernier ayant abusé de son pouvoir de direction et de sanction. Le licenciement est en conséquence déclaré sans cause réelle et sérieuse.
Et nous vous conseillons de signaler votre cas auprès de l'inspection de travail la plus proche de vous.
Cordialement,

[sangohan]

Bonjour

il s'agit la d'un licenciement pour insuffisance professionnel et non de résultat.

Au jour d'aujourd'hui il m'est reproché des fait qui ne peuvent, a ma connaissance, pas être prouver comme la perte de client ou autre (aucune preuve dans le dossier) donc c'est pour moi de la spéculation afin d'appuyer le dossier histoire d'en remettre une couche.

Avant de parler Prud'homme il y a l'inspection du travail qui devra trancher d'ici une 15aine de jours. (car je suis salarié protégé du fait de mon mandat)

Pourriez vous répondre aux questions que je me pose en fin de message (le 1er tout la haut)
par avance merci

[Moderateur-01]

Bonjour,
Oui, votre employeur peut vous reprocher une baisse de carnet de commande s'il arrive à prouver que c'est résulte de non satisfactions des clients.

Pour préparer votre défense oui vous pouvez contacter autres clients afin de leurs demander leur témoignages. Mais c'est inutile de montrer que votre directeur fait également des erreurs d’inattention.

[sangohan]

Bonjour

A savoir que le carnet de commande a pris -4 mois en 6mois (au vu de mon poste c'est difficilement justifiable je pense)
De plus il a joint au dossier qu'il a fait parvenir au CE 16 pièces jointes pour appuyer son avis.
mais aucune des fameux avis négatifs qui prouverait la baisse du carnet de commande.

Merci de votre réponse je vais essayer de contacter ces autres personnes satisfaitent de mon travail sans pour autant mettre ma société en porte à faux

Merci

[Moderateur-01]

Bonjour,
Oui, je vous conseille d'avoir des attestations à votre faveur pour mieux préparer votre défense.
j'attends vos nouvelles,
Cordialement,