atteinte a ma vie privé

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saraaah
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atteinte a ma vie privé

Message par saraaah »

Bonjour
J'ai été prise en photos sans ma permission par quelqu'un qui a modifié les photos et les a envoyé a mon fiancé dans le but de gaché ma relation ce qui est fait, svp qu'est que je peut faire et est ce que je peut deposer plainte pour diffamation?
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Moderateur-01
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Re: atteinte a ma vie privé

Message par Moderateur-01 »

vous êtes victime d’atteinte à la vie privée et droit à l’image au sens de l’article 9 du Code civil. Chaque personne dispose d’un droit exclusif sur son image et peut de manière discrétionnaire en autoriser la reproduction. La règle générale est, donc, sauf exceptions légales, celle de l’interdiction de reproduire et de diffuser l’image d’une personne sans son autorisation.
En conséquence, vous disposez d’un droit absolu de vous opposer à l’utilisation de votre image. Et nous vous informons que des dommages et intérêts sont régulièrement alloués sur le fondement de l’article 9 du code civil. Leur étendue varie selon l’importance de l’atteinte portée et selon la qualité des personnes concernées.
Nous vous conseillons donc de porter plainte pour violation de droit de l'image et atteinte à la vie privé.
Cordialement,
Verrouillé
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