remboursement trop percu assurance suite dégat des eaux

[charlinep]

Bonjour

A la suite d'un dégât des eaux survenu en date de janvier 2012, je fais appelle à mon assurance pour mettre en place un sinistre. Ce dégât est survenu à la suite de travaux demandés par la propriétaire, comme cette dernière m'a fait attendre plusieurs mois prétendant me dédommager à la fin, j'ai attendu avant de demander à mon assurance d'intervenir.
L'expertise des dommages a donc lieu en mars 2013.
Etant locataire, l'assurance de la propriétaire et celle de l'entrepreneur des travaux sont aussi présents.

Je reçois ce même jour un chèque de 772 de la part de mon assurance, montant qui ne répond pas totalement à ma demande mais on me dit que la fin de l'expertise entre assurances me donnera surement une suite à ce dédommagement.

Le temps passe. En octobre 2013, je reçois à nouveau un chèque de 772 € à mon domicile accompagné d'un courrier de mon assurance où il est indiqué " indemnité selon notre accord / règlement en chèque avec inspecteur". Avant de faire quoique ce soit, je contacte le service par téléphone, leur demande plus d'informations et si je dois effectivement encaisser ce chèque. Il m’aie dit que cela clôt l'expertise, que le chèque m'est bien adressé.
Je l'encaisse mais sur un compte épargne pour plus de sécurité.

entre temps, je déménage, ma situation professionnelle et personnelle change et j'utilise la somme. EN janvier 2015 : une personne m'adresse un courrier et me dit que ce chèque était au final UNE ERREUR ! Je dois alors rembourser cette somme ! un an et 6 mois plus tard ! Je reçois ce courrier en simple envoi, prétendant m'avoir déjà envoyé un courrier de demande de remboursement ( ??? Jamais reçu )

Je répond donc à ce courrier mi-mars, en évoquant mon appel auprès de leur service, qu'ils valident l'encaissement, le temps passé, ma situation financière tendue et le fait que toutes mes assurances sont chez eux, que j'ai toujours payé et que je demande une révision de mon dossier Pour une annulation de cette dette car ils en sont les fautifs ou bien au moins un échelonnement de la dette !

Je n'ai que pour réponse le 22 avril en envoi simple un courrier me demandant de payer avant le 31 mai 2015. aucune réponse à ma lettre de 2 pages ! On me menace également de transmettre à la suite de cette date mon dossier à un huissier.

Voici mon problème et voici mes questions :

*Ce procédé n'est-il pas abusif ? Ma conseillère bancaire (différente de l'assurance) me parle de pression pour être rembourser alors qu'ils sont en tort.
*Dois-je rembourser une erreur de leur part 1 an et demi après ?
*A qui m'adressai aujourd'hui pour une aide car mes assurances étant chez eux, il est difficile de contacter mon service juridique !
*Dois-je prendre leur courrier en compte vu qu'ils ne sont même pas envoyés en recommandé ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses !

Bien cordialement. Charline

[Moderateur-01]

Bonjour,
Nous vous informons qu’il résulte des dispositions de l’article 1235 du code civil que tout payement suppose une dette ; ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. A ce titre, celui qui reçoit par erreur ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment perçu (article 1376 du code civil).
Mais il faut que le créancier (votre assurance) rapporte la preuve de ce qu’il invoque (article 1315 du code civil). En effet, c’est au demandeur en restitution des sommes qu’il prétend avoir indûment payées qu’il incombe de prouver le caractère indu du paiement (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 mai 1986).
Dans tous les cas vous pouvez faire un recours auprès un Défenseur des droits. Il faut lui apporter toutes les pièces concernant l'affaire (notamment un court exposé des faits et les courriers de contestation de la demande de paiement).
Pour avoir les cordonnées du défenseur compétent vous pouvez appeler le : 09 69 39 00 00, du lundi au vendredi de 8 heures à 20 heures.