Demande de report de congés non pris

[DUFLOT]

Bonjour,

Je suis fonctionnaire territorial et en juin dernier j'étais enceinte de 4 mois environ quand j'ai été mise en arrêt maladie. J'ai enchaîné ensuite avec mon congé maternité qui a démarré fin août. Les congés de l'année en cours qui me restaient à l'époque devaient être posés avant mon congé mat (ma collectivité nous l'impose sinon ils sont perdus !?). Etant en arrêt maladie, je n'ai donc pas pu les poser.

Aujourd'hui, je suis encore en congé maternité (jusqu'au 20 février). J'ai donc demandé le report de mes congés 2013 non pris sur l'année 2014.

J'ai reçu une première réponse négative de mon administration qui me dit que le report de congés n'entre pas dans le dispositif du congé maternité.

J'ai fait un second courrier en leur disant que j'estimais être dans mon droit et que l'arrêté du 8 juillet 2011 le prouvait.
http://www.collectivites-locales.gouv.f ... 080711.pdf

Mon DGA vient de me répondre par mail que : " Malheureusement, et j'en suis totalement désolé, mais vous êtes dans l'erreur concernant l'interprétation des textes (le congé mat ne peut pas être assimilé à un congé maladie et entre nous si c'était le cas reconnaissez que ce serait alors une très belle maladie )"

J'attends le courrier de la DRH qui devrait arriver demain ou jeudi.

A chaque fois dans leur réponse, il ne me parle jamais de mon arrêt maladie qui précède...juste du congé mat.

Suis-je dans mon droit d'insister ?

Je vous remercie à l'avance pour vos réponses.

[Moderateur-02]

Bonjour

L'agent qui n'a pas pu prendre tout ou partie des ses congés annuels en raison d'un congé de maladie bénéficie du report automatique de ses congés annuels non pris sur l'année suivante. Dans la fonction publique hospitalière, cela vaut aussi en cas de congé de maternité, de congé d'adoption, de congé de paternité ou de congé parental.

Donc, l’interprétation de votre DGA est conforme a la loi applicable.
votre cas n'entre pas dans le cadre de report des congés sur l'année suivante.
Cordialement.