Droit à l'information avant débit de frais bancaires

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MARIE C
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Droit à l'information avant débit de frais bancaires

Message par MARIE C »

Bpnjour,
Ma banque à débité sur mon compte des frais bancaires suite suite à des prélèvements qui n'ont pu être effectué sans préalablement me prévenir. Hors il existe un article de loi(66 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013) qui indique que je devais être prévenus 14 jours avant ce débit. Pouvez vous me confirmer que cette article est toujours d'actualité. Si c'est le cas puis je faire.

Merci pour la réponse.
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Moderateur-01
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Re: Droit à l'information avant débit de frais bancaires

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
Cette loi sera applicable à partir de 01 janvier 2016.
Cordialement,
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