Banque commissions d'interventions abusives

[mcalpn]

bonjour
en tant qu'auto entrepreneur, ma banque ne m'a pas pour autant pas autorisée à un découvert. depuis je fais l'objet de commissions astronomiques. J'ai bien compris que cette situation était pour elle une aubaine pour me ponctionner des commissions d’intervention, lettre murcef, mise en attente. Jusqu'à 430 euros en un seul mois de commissions d'interventions. je leur prépare donc une lettre à cet effet.
Aussi je souhaiterai pour parfaire ma lettre, avoir une aide relative à la législation en vigueur. Comme le cas des commissions d'intervention, est toujours 8 euros par commission et maximum 50 dans un seul mois?
Toutes les autres informations sont les bienvenues.

par avance merci

[Moderateur-01]

Bonjour,
la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 impose aux établissements de crédit, à compter de janvier 2014, un double plafonnement : à 8 euros par opération avec un maximum de 80 euros par mois.
Cordialement,

[mcalpn]

merci pour ces informations. C'est en effet ce que j'avais lu et j'ai préparé d'écrire à ma banque soit :

Selon le décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 depuis le 1er janvier 2014, les commissions d’interventions ne peuvent dépasser 8 euros par opération et 80 euros par mois (article 52 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013), et 4 euros par opération, dans la limite de 20 euros par mois, pour les "clients fragiles" ; ce dont je considère faire parti, dans le traitement commercial qui m’est imposé.
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sur l'augmentation des commissions tarifaires je lui ai écris ceci :
Sur l’augmentation tarifaire des commissions qui me sont imputées, j’ai pu constater que son coût avait augmenté depuis l’ouverture de mon compte et la communication de votre unique (tarification des opérations bancaires et services au 15/01/2013.

Je n’ai depuis, reçu aucun courrier postal et de surcroit, m’informant du projet de modification tarifaire deux mois avant sa mise en œuvre.

Le courrier informant le client d’un projet de modification tarifaire doit préciser qu’en l’absence de contestation de la part de celui ci dans un délai de deux mois, le client est réputé avoir accepté le changement de prix. Cette situation viole les dispositions de l’article L312-1-1 du Code Monétaire et Financier.

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merci de bien vouloir m'informer, me corriger si ma déclaration est juste et fondée. cordialement

[Moderateur-01]

Bonjour,
Oui, on valide votre déclaration,
Cordialement,
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