besoin d'aide

[baba24]

que risque une personne pour faux usage de faux détournement d'argent , sachant que cette personne n'est pas solvable..

[Moderateur-02]

Bonjour
la réponse à votre question se trouve dans l'article 314-1 du code pénal
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.

Tout en sachant que c'est le juge qui fixe la peine selon les faits.
Ce que je vous conseille de faire, c'est de porter plainte contre la personne auprès du procureur de la république.
Cordialement.

[Moderateur-02]

Bonjour
la réponse à votre question se trouve dans l'article 314-1 du code pénal
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.

Tout en sachant que c'est le juge qui fixe la peine selon les faits.
Ce que je vous conseille de faire, c'est de porter plainte contre la personne auprès du procureur de la république.
Cordialement.

[baba24]

nous avons porter plainte mais la justice et longue ce n'est pas encor retourner au parquet ... merci

[Moderateur-02]

bonjour
Pour accélérer la procédure, vous pouvez porter plainte directement au nom du procureur de la république, le délai de la réponse dans ce cas ne peux pas dépasser les 3 mois.
Cordialement

[baba24]

nous attendons une réponse du parquet mais entre chaque demande de notre avocat et de 2 mois donc la toujours rien donc on attend encor

[alex45770]

bonjour,ma copine s'est fait opérer d'un bypass,au bout de quelques jours elle boit mais vomi tout,des douleurs atroces dans le ventre,on lui fais boire un liquide bleu pour une radio,a la radio on lui demande qui vous a opéré?elle dit le nom du chirurgien et là les 2 personnes se regardent du style ou la encore lui,sa m'étonne pas.Donc résultat elle est bouchée,réopérer le soir par un autre chirurgien,au départ c'était juste une suture trop serrée mais quand elle se réveille cicatrice du nombril jusqu'à la poitrine,le 2ème chirurgien a du revérifier tout le travail de son collègue.J'aimerai savoir s'il y a une faute et surtout quoi faire???

[Moderateur-01]

Bonjour,
Nous vous informons que vous avez des recours contre votre médecin pour avoir une indemnité.
En effet, l’affaire peut être portée devant un tribunal pénal. Vous disposez de trois ans pour déposer une plainte simple contre le médecin auprès du procureur de la République, ou une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction. Et nous précisons que si votre médecin a été rémunéré directement en honoraires par vous, vous devez assigner ce médecin et l’établissement privé, devant le tribunal de grande instance. Si le médecin est salarié de la clinique, c’est elle seule que vous devez poursuivre de la même façon.
Mais avant la saisine de la justice nous vous conseillons de tenter à régler le litige à l’amiable, et pour le faire vous devez saisir le conseil régional d’une manière officielle. Alors pour saisir la Commission, vous devez adresser un formulaire de demande d'indemnisation (PDF, 63 Ko), accompagné des pièces suivantes : tout document médical ou administratif établissant le lien entre votre dommage et un acte médical, un certificat médical décrivant la nature précise et la gravité de votre dommage, tout document indiquant votre qualité d'assuré social, tout document permettant d'apprécier la nature et l'importance de vos préjudices.
Le dossier que vous constituez devant la commission doit être soigneusement préparé, ne serait ce que parce qu'il influera sur la recevabilité de votre demande.
Si vos dommages présentent le caractère de gravité, la commission, ayant déclaré votre demande recevable, doit maintenant émettre un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages, ainsi que sur le régime d'indemnisation applicable. L'avis de la commission peut conclure à l'existence d'une faute, auquel cas il appartiendra aux responsables et à leurs assureurs de faire une proposition d'indemnisation. Si l'avis conclut à l'absence de faute, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, doit adresser à la victime une offre d'indemnisation dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis. L'acceptation de cette offre vaut transaction et le paiement doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'office de l'acceptation de l'offre par la victime. Vous pouvez également refuser cette offre et intenter une action en indemnisation devant la juridiction compétente.
Et nous vous informons que l'office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes et d'infections nosocomiales est un établissement public, créé par un décret du 29 avril 2002 en application de l'article L. 1142-22 du code de la santé publique (loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé).