Dégâts des eaux - quel tribunal ?

[Ericc]

Bonjour

Je me permets de poster sur ce forum, car je suis à la recherche de conseils juridiques concernant un dégât des eaux survenu il y a près d’un an maintenant dans mon appartement. Je précise que je suis locataire, et que l’origine de la fuite se trouvait dans les parties communes. L’inondation fut telle que ma famille et moi-même avons été obligés de déménager à l’hôtel durant 5 jours, le temps d’assécher et assainir l’appartement.

Mi-décembre 2014, j’ai envoyé un courrier à mon propriétaire (une société administrateur de biens), lui demandant de bien vouloir me rembourser le loyer des 5 jours ainsi que les frais occasionnés par l’inondation (pose de congés payés, achat de matériel pour assécher, etc..).

Je me suis appuyé sur l’article 6 de loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui fait obligation au bailleur "d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’1721 du Code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle".
Je n’ai rien demandé concernant les frais d’hôtel puisque c’est mon assurance qui a payé.
A la suite de ce courrier, mon propriétaire m’a fait savoir qu’il allait le transmettre à son assureur.
Plus d'un mois plus tard, je suis sans nouvelles et je crains donc de devoir en passer par le tribunal.
Ma question est donc la suivante : quel tribunal dois-je saisir (le tribunal d’instance ? si oui, celui correspondant à mon lieu d’habitation ou celui de mon propriétaire ?) ? Et quelle est la procédure à suivre pour saisir ce tribunal ?

Par ailleurs, mon propriétaire a tout de même réagi suite à mon courrier, puisqu’une société m’a contacté afin de faire les travaux de réparation dans l’appartement (presque un an plus tard....)

D’après cette société, afin que les travaux soient effectués (notamment le changement de la moquette), il faut que nous quittions les lieux. Ce qui ne nous est à priori pas possible car nous n’avons aucun endroit pour stocker nos meubles et pas de famille aux alentours pour nous héberger.

D’où ma seconde question : mon propriétaire peut-il nous obliger à quitter les lieux pour que les travaux soient effectués ?

Merci de votre aide précieuse !!

Eric

[Moderateur-01]

Bonjour,
Vous devez saisir le tribunal d'instance de votre domicile et non pas ou se trouve le propriétaire. Pour le faire vous devez faire appel à un huissier de justice.
Cordialement,

[Ericc]

Merci beaucoup pour cette réponse très précieuse, que je vais suivre à la lettre !

Merci encore.....

Eric

[Ericc]

Bonjour

Je relance la discussion car je n’ai aucune réponse de mon bailleur, et donc je vais devoir me résoudre à lancer une procédure auprès du tribunal d’instance.
Je me demande ce qui est le mieux (sachant que le montant du préjudice est inférieur à 4.000 €) :

Faire une demande de règlement amiable en saisissant un conciliateur
Ou
Saisir directement le tribunal d’instance

Dans ce dernier cas, j’avoue ne pas bien comprendre la façon dont je dois procéder.

Quand je parcours le site Service Public, je comprends que je dois faire deux choses :

1. Faire une déclaration au greffe à l’aide du formulaire CERFA N°11764*06
2. Procéder à une assignation, en passant par un huissier de justice ---> Cette assignation est elle obligatoire ? Dans ce cas, je suppose que je vais avoir des frais ?

Par ailleurs, je voulais vérifier une chose : je réclame notamment à mon propriétaire le remboursement du loyer des jours durant lesquels j'ai du quitter l'appartement en raison de l'inondation provenant des parties communes. Sur ce point, je m'appuie sur l’article 6 de loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui fait obligation au bailleur "d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’1721 du Code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle".
Ma démarche est elle fondée, sachant que j'ai été hébergé avec ma femme et mes 2 enfants à l'hotel durant cette période, aux frais de mon assurance ?

Merci encore de vos conseils éclairés….

Eric

[Moderateur-01]

Bonjour,
En cas de litige entre bailleur et locataire c'est le tribunal d'instance qui est compétent quelque soit le montant de litige. Et pour saisir le tribunal vous devez faire appel à un huissier de justice pour assigner votre adversaire. Nous vous confirmons que votre requête est fondée, il suffit de fournir au juge tous les éléments que vous avez en possession.
Cordialement,

[Ericc]

Bonjour
je me permets de relancer ce topic, car je m'apprête à saisir le conciliateur de justice, étant toujours sans réponse de mon bailleur.

Cependant, après avoir vérifié mon contrat de location, il s'avère que le propriétaire de mon appartement (et de l'ensemble de l'immeuble) est une Société Civile Immobilière, laquelle a donné mandat à une SARL Administrateur de Biens, qui fait office de "syndic".

Pour l'instant, j'ai toujours transmis mes demandes à ce syndic (pour le remboursement et pour que les travaux soient effectués), mais je me demande si je n'aurai pas du les adresser directement à la SCI ? De même, concernant la demande de règlement à l'amiable via saisie du conciliateur de justice, je me demande si je dois l'adresser à la SCI ou au syndic ?

Pourriez vous m'éclairer sur ce point précis ?

Merci encore !!!

Eric

[Moderateur-01]

Bonjour,
Vous pouvez demander la SARL en conciliation et non pas la SCI.
Cordialement,