Indemnités d'assurance suite à sinistre retenue - Privilège de prêteur

[RVSCI]

Bonjour,
Suite à un sinistre incendie survenu dans un bâtiment que porte notre SCI, l'établissement bancaire auprès duquel nous avions souscrit le prêt ayant servi à l'achat de ce bien a fait valoir son privilège de prêteur de denier. Rien d'anormal jusque là. Mais il nous a adressé un courrier nous informant qu'ils allaient utiliser l'indemnité versée par l'assurance au remboursement du prêt par anticipation. Nous ne voulons pas de cette option puisque nous souhaitons reconstruire.

Nous pensons qu'ils ne peuvent l’exiger. En effet la déchéance du terme n’a pas été prononcée. Ils ne peuvent se prévaloir des dernières échéances non honorées pour éventuellement la justifier puisque d’une part, aucune action officielle en déchéance n’a été engagée par leurs services, et que d’autre part nous avons convenu ensemble en juillet dernier, par écrit, d’un moratoire sur quelques semaines pour leur paiement. Nous avons d’ailleurs souhaité dés septembre reprendre les remboursements, dont ils ont entre-temps demandé le paiement direct par l’assurance en sus de l’indemnité sinistre.

Si toutefois une clause ou un article des conditions générales ou particulières du contrat de prêt que nous aurions signé justifiait leur demande, nous leur avons demandé de nous en adresser copie car nous n’en avons pas d’exemplaire en notre possession. Nous n'avons eu aucune réponse et rien reçu à ce jour.

Aussi nous leur avons rappelé les termes de notre courrier RAR du 1er décembre où nous leur demandons de nous confirmer l’option qu'ils nous accordent :
« A
ussi devant recevoir une avance au titre de la couverture des pertes de loyers, et concernant les échéances d’octobre et suivantes, nous vous saurions gré de nous préciser si vous souhaitez que nous rétablissions la couverture du compte pour en assurer le prélèvement, ou si vous les ajoutez au versement que vous fera directement l’assurance. Soulignons que cette dernière option a notre préférence ».

Etes-vous en mesure de nous éclairer ? Pouvons-nous exiger la consignation du montant de l'indemnité en vue du paiement des travaux de reconstruction?

Merci.
A vous lire.

[Moderateur-01]

Bonjour,
Justement, dans le cas de figure la meilleur solution est la consignation du montant de l'indemnité.
Vous devez faire votre demander par l'envoi d'un courrier en recommandé. En cas de non satisfaction, vous n'aurez pas d'autres choix sauf la saisine de la justice.
Cordialement,