Juridissimo

Bonjour,

Etant résident fiscal français et salarié en France, j'étudie la possibilité d'ouvrir une société à l'étranger :
- Cette société aurait vocation à vendre des produits dématérialisés (logiciels) uniquement à l'étranger et non en France. Le site web de cette société serait uniquement en anglais.
- Cette société aurait vocation à être opérée par moi même depuis la France.
- Ma situation personnelle ne changerait pas : je continuerais mon travail en CDI en France, tout en opérant la société depuis mon domicile en France

Mes questions sont les suivantes :
- Ce type de montage est-il légal ?
- Certains sites mentionnent que ceci est parfaitement légal du fait du décret n° 92.521 du 16 Juin 1992 publié au journal officiel du 17 Juin 1992. Est-ce vrai ?

Dans le cas où ce montage est parfaitement légal, l'obligation de déclarer tout compte bancaire à l'étranger s'applique t-elle à la personne morale liée à cette entreprise ?

Mon objectif serait de créer une société "INC" pour adresser de meilleure façon le marché américain.

Merci

Bonjour,
Justement, ce montage est possible (décret n° 92.521 du 16 juin 1992 ).
Concernant l'obligation de déclaration, nous vous informons que cette déclaration concerne les personnes physiques et certaines personnes morales (les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale), fiscalement domiciliées en France.
Cordialement,

Merci.

Auriez vous un lien vers le décret en question ou pouvez vous citer les passages concernés ?
Sur légifrance, cela semble vide, et pourtant il est dit qu'il s'agit de la version "consolidée"...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... 0000357769

Je ne sais probablement pas m'en servir.

Une nouvelle fois, merci.

Bonjour,
A consulter le document joint.
http://www.juridissimo.com/formulaires/ ... -1992.docx
bonne réception
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cordialement

Merci. Je vous envoie pour information la réponse d'un autre avocat.

Mon but n'est pas d'avoir d'autres éléments ni de vous attaquer particulièrement, mais de tordre le coup à tout ce qui se dit sur internet sur le sujet. Une simple recherche montre qu'il y a de tout et n'importe quoi. Si vous voulez bien contribuer à tirer au clair la situation, ce serait profitable à tous.

Réponse de l'autre avocat suite à consultation :

2) Certains sites mentionnent que ceci est parfaitement légal du fait du décret n° 92.521 du 16 Juin 1992 publié au journal officiel du 17 Juin 1992. Est-ce vrai et que dit ce décret (en termes compréhensibles) ?

==> Non c’est une intox ce décret ne prévoit pas cela. <==

Ce qui confirme que ce que vous m'avez envoyé n'a aucun rapport avec ma question. Et effectivement, après la lecture du décret que vous m'avez envoyé, je me suis dit qu'il n'y avait strictement aucun rapport.

Le problème n'est pas la méconnaissance du public, c'est de ne pas avoir des réponses identiques à la même question.