Annulation vente forcée immobilière possible ?

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Atypik
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Annulation vente forcée immobilière possible ?

Message par Atypik »

Bonjour à tous,

Je viens sur le forum suite à la consultation de l'article" Les moyens de défense et alternative à la saisie immobilière et à la vente aux enchères publiques".

Mes parents ont reçu un document d'une avocate (on ne sait pas qui elle est, ), qui confirme que leur maison est placée en vente forcée dans 2 mois.

Mes parents n'ont pas été mis au courant des éléments tout au long de leur surendettement (dossier qu'ils ont constitué en avril 2013): un avocat et une association qui devaient les aider leur avaient dit qu'ils pouvaient attaquer un créancier pour abus de -je ne sais plus- et que certains crédits pouvaient être annulés...mais aucune nouvelle malgré mes relances. (plus d'un an et demi sans réelles nouvelles...)

Je souhaitais savoir si vous pensez qu'il est possible de reporter ou annuler la vente forcée au profit d'une vente à l'amiable ? puisque je pense que c'est le seul recours. Comment ? Y a t-il d'autres recours ?

En vous remerciant beaucoup pour votre aide.
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Moderateur-01
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Re: Annulation vente forcée immobilière possible ?

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
Le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter du jour où l'acte de saisie lui a été notifié pour procéder lui-même à la vente amiable des biens saisis (Loi 91-650 du 9 juillet 1991 art. 52).
La vente donne alors lieu à une publicité obligatoire par affiches apposées huit jours au moins avant la date fixée pour la vente, à la mairie de la commune où demeure le débiteur saisi et au lieu de la vente (Décret 92-755 du 31-7-1992 art. 111).
Le débiteur saisi est ensuite avisé par l'huissier du lieu, du jour et de l'heure de la vente, huit jours au moins avant sa date (Décret 92-755 du 31-7-1992 art. 112).

En conséquence, nous vous conseillons de demander la vente amiable de votre bien sous contrôle du juge.
Cette possibilité vous est offerte car la vente de gré à gré fait disparaître l’aléa qui pèse sur le prix de vente. Plus encore, elle sert l’intérêt commun du débiteur et du créancier, puisque le second y trouvera bien souvent un désintéressement supérieur de sa créance.
Cordialement,
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