Caution Solidaire / Pret consommation professionnel

[Lionel33]

Bonjour,

Je viens vers vous car je me retrouve aujourd'hui dans une impasse d'une procédure.

En Décembre 2006 en qualité de Gérant de ma société, j'ai souscrit un crédit professionnel auprès d'un organisme de financement pour l'achat d'un véhicule de société. Afin d'obtenir ce financement, j'ai signé une caution solidaire pour le montant de ce prêt composé de 60 mensualités.

En Juillet 2009 suite à des difficultés financière j'ai vendu mon fond de commerce par l'intermédiaire d'un Notaire.
Suite à cette procédure, ma société a été mis en sommeil avec toujours le restant du de ce financement courant.
J'ai au même moment fait parvenir un nouveau RIB à l'organisme de financement pour reprendre les paiements sur ce nouveau compte. La prise en compte n'a pas été immédiate et des échéances impayés ont commencé à apparaitre.
Me retrouvant alors sans emploi et sans revenu, je n'ai pu payé mes autres échéances ( en tant que caution solidaire ) jusqu'a fin 2010.

En Janvier 2011, ayant retrouvé un emploi j'ai envoyé un courrier à l'organisme de financement pour négocier une reprise des mensualités maintenant que ma situation s'était améliorer.
Cette possibilité m'a été refusé sauf si je payais mon retard ( environ 3500 euros ), chose absolument impossible. L'organisme de financement a alors procédé à la déchéance du terme en Février 2011.
J'ai alors reçu plus de 6 mois après des mises en demeures par huissier me demandant de payer l'intégralité du restant dû mais je n'avais pas de revenu me permettant de le faire.

Début Novembre 2011, j'ai eu un jugement devant le Tribunal de Commerce où j'ai pu exposé ma situation et l'organisme de financement la sienne. Le tribunal a débouté en totalité l'organisme de financement car celui-ci me poursuivant n'est pas l'organisme à l'origine du financement de départ et n'a pas apporté de document prouvant la fusion ou changement de dénomination de l'organisme.

L'organisme de financement a alors attendu Juin 2012 pour faire un appel à la décision du tribunal de commerce.
Depuis cette date je n'ai plus jamais reçu un seul courrier concernant cette affaire pensant que celle-ci avait été laisser à l'abandon en raison du délai de forclusion de 2 ans pour les crédits de consommations.

Aujourd'hui un huissier est venu me signifié un jugement auprès de la cours d'appel du mois d'octobre 2014 et me condamnant solidaire avec la société au paiement de la dette totale et des frais ( article 700 ) puis annule le précédent jugement.

Il m'est précisé que j'ai 2 mois pour former un Pourvoi en Cassation.

Je me permets donc de venir vers vous pour avoir votre avis sur mon dossier et les chances d'obtenir gain de cause en cassation.

- N'ayant plus payé aucune somme depuis fin 2009, l'appel n'ayant été fait qu'en Juin 2012, puis-je faire valoir le délai de forclusion sur le crédit dont je suis cautionnaire étant donné qu'a fin 2011 aucun jugement n'avait confirmer ma dette ?
- Puis-je également utilisé le fait que l'organisme de financement ne m'a jamais envoyé de courrier annuellement à titre de cautionnaire du détails des paiements et du restant dû à la cloture de l'année en cours, ni même de courrier m'informant que la société n'avait pas payé une échéance ?
- Une erreur c'est glissé dans le jugement du mois d'octobre 2014 que je viens de recevoir:
"ANNULE le jugement rendu entre les parties par le Tribunal de commerce du 12 Novembre 2012"
Sauf que le précédent jugement a été rendu le 12 Novembre 2011 et pas 2012

Y a t'il un autre recours possible ?

Pour finir le passage en cassation est-il obligatoire ? Actuellement au chomâge il m'est difficile de pouvoir payé des frais d'avocats et apparemment je n'ai pas droit à l'aide juridique.


En vous remerciant par avance de votre aide !

[Moderateur-01]

Bonjour,
En l'espèce y a un jugement qui a été rendu e, novembre 2011, l’organisme à un délai d'un mois à partir de la notification de la décision pour faire appel à ce jugement. Donc on ne peut pas parler de délai de prescription depuis 2009.
Concernant l'erreur de la date de jugement; il s'agit d' une erreur matériel peut être rectifier sur une simple demande.

Si vous voulez contester ce jugement de la cour d'appel vous n'avez pas d'autre choix sauf de faire cassation. Vous devez donc prendre un avocat auprès de la cour de la cassation. Est à préciser que cette saisine est couteuse.
Cordialement,