demande délagation assurance pret immo.

[ovide86]

Bonjour,
J'ai souscrit a un prêt immobilier en janvier 2014 avec ma banque. Comme c'est souvent le cas, j'ai du prendre l’assurance proposée par cette même banque.
Comme la loi Lagarde le stipule, le changement d'assurance de prêt souscrit avant juillet 2014 (date de début de la loi Hamon) peut être fait au bout d'un an. Pour cela, j'ai fait une demande de délégation pour une prise en compte en janvier 2015 par un autre organisme.
Une réponse défavorable de ma banque vient de me parvenir. Celle ci m'indique que, je cite: " Nous ne pouvons cependant donner une suite favorable à votre demande : la loi sur la consommation no 2014-344 du 17 mars 2014 n'ouvre cette possibilité que pour les offres de crédit immobilier émises à compter du 26 Juillet 2014 et pour les contrats d'assurance souscrits à compter du 26 Juillet 2014. Or, votre offre de prêt et votre contrat d'assurance sont antérieurs à cette date."
Quels sont les moyens que je peux mettre en œuvres pour espérer voir la loi respecter par ma banque?

Merci par avance
Cdlt

[Moderateur-01]

Bonjour,
Si vous avez signé votre prêt immobilier avant le 26 juillet 2014, les nouvelles dispositions de la loi Consommation ne s’appliquent pas. En revanche, l’assurance emprunteur relève de l’article L113-12 du Code des Assurances ; il affirme le droit annuel à résiliation de cette assurance. Vérifiez alors si votre contrat actuel comporte une date d’échéance annuelle à laquelle la résiliation est possible : dans ce cas, vous devez résilier à cette date avec un préavis minimum de 2 mois. D’autre part, la loi Chatel (2008) vous permets de résilier votre contrat à date d'anniversaire. Par ailleurs, cette loi oblige les banques à vous informer de la possibilité de résilier votre assurance emprunteur au minimum un mois avant la date d’échéance annuelle de votre contrat. Si cette information ne vous a pas été adressée, alors vous êtes en droit de résilier et de changer gratuitement et à tout moment votre assurance (article L.136-1).
Cordialement,

[ovide86]

Bonjour,

Merci pour cette réponse.
Après un bras de fer avec le siège de ma banque ( par l'intermédiaire de ma conseillère), on a pu avoir comme réponse que seuls les prêts effectués après la loi Hamon (juillet 2014) peuvent demander une étude d'assurance externe la 1ère année! ce qui n'est pas mon cas ( signature en janvier 2014)
Sachant qu'ils sont hors loi, quel(s) moyen(s) puis je mettre en œuvre pour faire valoir mes droits?

Encore merci par avance

Cordialement

[Moderateur-01]

bonjour,
Vos pouvez commencer par l'envoi d'un courrier en recommandé. En cas de non satisfaction, vous pouvez saisir le médiateur de la banque. Et si le litige persiste, vous n’aurez pas d'autres choix sauf la saisine de la justice.
Cordialement,