Bonjour,
Achat de mon appartement au mois de juin 2013, lors de la signature chez le notaire, l'ancienne propriétaire me transmet
une lettre de délégation de sinistre. Ce courrier fait état d'un dégât des eaux sur le plafond de la salle de bains
le 19/12/2013 entre la propriétaire et le Syndic de copropriété, en effet c'est une colonne fuyarde d'évacuation des eaux de pluie
qui est concernée. L'ancienne propriétaire me transmet également les différents échanges de mail et courriers.
J'effectue des travaux dans l'appartement et prend le dossier en mains au mois d'octobre 2013, l'infiltration sur le plafond étant moins
visible en été (moins de pluie !!!). J'envoi donc le 11/10/2013 une mise en demeure pour que le Syndic effectue les travaux nécessaires,
le président du Conseil Syndical en a été informé mais semble pas être concerné...
Depuis quelques appels de leur part m'informant tout d'abord que c'est la voisine du dessus qui est en cause parce que les artisans n'ont pas
pu venir pour faire les devis, ce qui n'est pas vrai parce que les relations sont excellentes avec notre voisine et nous informe également car elle est concernée la colonne passant par sa salle de bains, les travaux doivent être effectués sous sa baignoire. Un devis a été fait mais refusé par le Syndic,
un nouveau doit être effectué...
Bref j'ai l'impression qu'on me ballade, pour rester poli, l'ancienne propriétaire à certes laissé pourrir le dossier, dégât constaté le 19/12/2012 !!!
Mais depuis la mise en demeure (11/10/2013) ça ne bouge pas vraiment non plus, 3 mois pour faire un devis et engager des travaux... Certes ce n'est qu'une infiltration mais le plafond se dégrade petit à petit.
Que dois-je faire ?
Nouvelle mise en demeure ?
Autre action auprès d'une juridiction compétente et laquelle ?
S'adjoindre les compétences d'un avocat ?
Merci
Dégât des eaux copropriété
Modérateur : snoupy
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Re: Dégât des eaux copropriété
Bonjour
Vous en tant que copropriétaire, vous avez le droit de mettre en cause la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle du syndic.
Donc, ce que je vous conseille de faire en premier lieu, c’est d’envoyer à nouveau une mise en demeure, en expliquant qu’à défaut de réponse que vous avez lancer une procédure contentieuse afin de faire avancer votre dossier.
Cordialement.
Vous en tant que copropriétaire, vous avez le droit de mettre en cause la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle du syndic.
Donc, ce que je vous conseille de faire en premier lieu, c’est d’envoyer à nouveau une mise en demeure, en expliquant qu’à défaut de réponse que vous avez lancer une procédure contentieuse afin de faire avancer votre dossier.
Cordialement.
Re: Dégât des eaux copropriété
Je vous remercie, je vais donc envoyer à nouveau une mise en demeure.
Cependant si rien ne bouge ensuite à qui dois-je m'adresser ? Au tribunal d'instance ?
Et quelle procédure utiliser : ordinaire, simplifiée... injonction de faire ... ?
Sera-t-il nécessaire de m'adjoindre les compétences d'un avocat ?
Merci
Cependant si rien ne bouge ensuite à qui dois-je m'adresser ? Au tribunal d'instance ?
Et quelle procédure utiliser : ordinaire, simplifiée... injonction de faire ... ?
Sera-t-il nécessaire de m'adjoindre les compétences d'un avocat ?
Merci
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Re: Dégât des eaux copropriété
Bonjour
Le recours sera devant le juge de proximité; vous pouvez Télécharger le formulaire suivant pour déposer votre demande.
http://www.legisconsulte.net/upload/rwluqxsghb.pdf
Vous n'avez pas besoin d'un avocat physique pour la saisine du juge de proximité.
Cordialement.
Le recours sera devant le juge de proximité; vous pouvez Télécharger le formulaire suivant pour déposer votre demande.
http://www.legisconsulte.net/upload/rwluqxsghb.pdf
Vous n'avez pas besoin d'un avocat physique pour la saisine du juge de proximité.
Cordialement.
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