Bonjour Maître,
J'ai divorcé par consentement mutuelle. Je souhaiterai avoir des précisions au sujet du versement d'un complément de la pension, qui s’ajoute a la pension de base. J’ai relevé le passage qui avait été écrit à ce sujet sur les papiers du jugement, que voici ci-dessous :
« Par ailleurs, les époux ayant le désir de maintenir, autant qu’il est possible, le cadre de vie de leurs filles, tant ce qui concerne leur scolarisation en école privée que leurs loisirs et notamment équestres ainsi que leur participation à de nombreuses compétitions en la matière, ils conviennent également du versement complémentaire par monsieur P**** de la somme mensuelle de 332 euros correspondant à la prise ne charge à la hauteur de 35% par le père des frais de scolarité en école privée et de loisirs de ses deux filles, lesquels ont déjà été partiellement réglés par anticipation jusqu’au mois de septembre 2013.
Pour l’avenir, les époux conviennent du maintien de cette contribution complémentaire du père, en sus de la pension alimentaire sus évoquée de 223 euros par mois et par enfant, dans la proportion de 35% des frais de scolarité en école privée et des frais de loisirs dès lors qu’ils ont été décidés d’un commun par les deux parents.
A défaut, le règlement final de ces frais restera à la charge du parent en ayant pris seul la décision (frais d’école privée, extra scolaires et de loisirs….) »
- Comment dois-je interpréter ces 2 phrases :
"autant que possible" et "A défaut, le règlement final de ces frais restera à la charge du parent en ayant pris seul la décision"
- J’ai des difficultés financières. Ai-je le droit d’arrêter ce versement complémentaire de 332 euros ?
- A travers cela, mon ex peut-elle saisir le juge pour m’obliger à continuer de payer ce complément ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses
Dans l’attente de celles-ci
Cordialement
Complément de pension
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Re: Complément de pension
Bonjour
Il faut obligatoirement passer par le JAF pour demander une modification ou bien la suppression du versement de cette somme selon vos capacités financières. Il y a eu un changement dans votre situation financière, ce qui vous donne le droit de demander la modification de ce montant.
Vous n'avez pas besoin de passer par un avocat, toutefois, il faut préparer un dossier avec les pièces justificatives de vos charges et ressources.
Cordialement.
Il faut obligatoirement passer par le JAF pour demander une modification ou bien la suppression du versement de cette somme selon vos capacités financières. Il y a eu un changement dans votre situation financière, ce qui vous donne le droit de demander la modification de ce montant.
Vous n'avez pas besoin de passer par un avocat, toutefois, il faut préparer un dossier avec les pièces justificatives de vos charges et ressources.
Cordialement.
Re: Complément de pension
bonjour merci pour votre réponse, cependant vous ne m'avez pas dit ce que signifie les 2 phrases dans le texte :
- " ... autant qu’il est possible ... "
- " ... A défaut, le règlement final de ces frais restera à la charge du parent en ayant pris seul la décision ... "
- " ... autant qu’il est possible ... "
- " ... A défaut, le règlement final de ces frais restera à la charge du parent en ayant pris seul la décision ... "
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Re: Complément de pension
Bonjour
" ... autant qu’il est possible ... " c'est à dire si vous avez les moyens financiers, à la hauteur de votre capacité financière et pas plus.
Si non c'est le parent qui a pris seul la décision d'inscrire votre fille dans une école privé, avec les charges de loisirs et autres "équestres ainsi que leur participation à de nombreuses compétitions en la matière".
Cordialement.
" ... autant qu’il est possible ... " c'est à dire si vous avez les moyens financiers, à la hauteur de votre capacité financière et pas plus.
Si non c'est le parent qui a pris seul la décision d'inscrire votre fille dans une école privé, avec les charges de loisirs et autres "équestres ainsi que leur participation à de nombreuses compétitions en la matière".
Cordialement.
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