Nouvelle loi tva intracommunautaire pour e commerce

[nounou98]

Bonjour
J'essaie de trouver des informations sur la nouvelle loi européenne sur la TVA intracommunautaire pour e-commerce, qu'il faudra appliquer a partir du 1 janvier 2015.
Je ne trouve pas beaucoup d'informations en français sur la vente des téléchargements ou biens par internet en français, seulement en anglais et je ne suis pas sûr que les mêmes règles s'appliquent ici.
Je vends des articles en téléchargement digital et des biens. Donc avec ou sans envoi par la poste. Mais je n'ai pas de boutique moi meme, je vends sur les sites comme Etsy, A little market, priceminister etc. Maintenant j'ai lu dans un article de The Guardian, que se sont les plateformes de vente qui doivent s'occuper d'appliquer cette nouvelle règle et payer la tva dans les pays concernés. Mais je ne retrouve rien la dessus en français. Est ce que quelqu'un peut me dire plus la dessus ou peut m'indiquer si c'est vrai et ou je peux trouve l'info?

L'article que j'ai trouvé est ici:
http://www.theguardian.com/small-business-network/2014/nov/25/new-eu-vat-regulations-threaten-micro-businesses

et ca dit:

The HMRC spokesperson says that most micro-businesses, such as developers of apps or digital downloads, trade through a third party platform or marketplace, like an app store.
"Where this happens it will be the responsibility of the marketplace operator to account for the VAT. As a result the vast majority of micro-businesses are unlikely to be affected by the changes,"

merci de votre reponse

[Moderateur-01]

Bonjour,
suivant La directive de 2008-38-CE a rendu le régime introduit définitif à compter du 1er janvier 2010 et a prévu, à partir du 1er janvier 2015, que les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et ceux fournis par voie électronique par des prestataires de la Communauté à des clients non assujettis établis dans la Communauté seront imposables dans l'Etat membre du preneur de la prestation.
A partir du 1er janvier 2015, la directive 2008/8/CE étend le champ d'application du régime non UE aux services de radiodiffusion et de télécommunication. Elle prévoit en outre que la TVA sur les services de radiodiffusion, de télécommunication et sur les services électroniques prestés par un fournisseur établi au sein de l'UE à des preneurs non assujettis établis dans l'UE sera aussi collectée dans l'Etat membre du preneur.
A cette fin, les entreprises de l'UE et des pays tiers pourront utiliser un portail Internet dans l'Etat membre dans lequel ils sont identifiés pour déclarer la TVA due dans l'Etat membre de leur client. Le règlement sur la coopération administrative (Règlement du Conseil n° 904/2010/UE) concerne les détails techniques de mise en œuvre du guichet unique. Il est complété par un règlement d'exécution de la Commission relatif au développement des systèmes d'échanges d'informations et des TI.
Ces mesures signifient que la Communauté est devenue la première législation fiscale notable du monde à développer et à mettre en œuvre un cadre juridique applicable aux impôts sur la consommation portant sur le commerce électronique, qui soit conforme aux principes approuvés dans le cadre de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE). La directive complète donc le processus international de l'OCDE. Ces principes prévoient que les règles applicables aux impôts sur la consommation (tels que la TVA) devraient aboutir à une imposition au lieu où la consommation intervient. L'OCDE a aussi approuvé qu'un régime simplifié d'enregistrement en ligne, tel que celui maintenant adopté par le Conseil, est la seule solution viable aujourd'hui pour appliquer des taxes aux ventes électroniques faites par des commerçants non-résidents.

[nounou98]

oui j'ai bien compris ca, mais ca ne repond pas a ma question; est ce que ce sont bien les plateformes de ventes tel que Etsy, ALM, priceminister qui c'occupe de ce TVA comme dit l'article? Car nulpart dans la loi, textes et autre que j'ai trouvé on nous explique quoi faire si on vend nos article sur ses plateformes de vente et pas dans nos propres boutiques.