Bonjour,
Afin de bénéficier de la retraite anticipée au titre du handicap, comment attester auprès de la CNRACL d’un taux d’IP >50% depuis ma transplantation hépatique faite le 12/07/1989 ?
Je ne dispose pas de tous les justificatifs pour en témoigner.
Le premier guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées (décret n°1993-1216 du 4 novembre 1993) dans son chapitre VI ; Déficiences viscérales et générales, à la section 3 Déficiences de la fonction de digestion précise : Transplantation hépatique (taux : plus de 50p 100).
Mais je souhaiterais pouvoir trouver le texte ou savoir comment justifier que je dispose également de ce taux >à 50% depuis 1989 date de ma transplantation.
Merci d’avance de votre conseil.
Comment Attester de son taux d'Incapacité Permanente?
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Re: Comment Attester de son taux d'Incapacité Permanente?
Bonjour;
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est délivrée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH. Elle doit pouvoir se justifier par tout moyen de forme (carte “station debout pénible”, notification d’invalidité 1ère catégorie, pension militaire d’invalidité, rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, etc.) ou de fond (archives et dossiers médicaux), avec, en cas de doute, examen par une commission indépendante et appel devant une juridiction impartiale.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est délivrée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH. Elle doit pouvoir se justifier par tout moyen de forme (carte “station debout pénible”, notification d’invalidité 1ère catégorie, pension militaire d’invalidité, rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, etc.) ou de fond (archives et dossiers médicaux), avec, en cas de doute, examen par une commission indépendante et appel devant une juridiction impartiale.
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