cession fond de commerce

[steve1]

Bonjour,
J'ai vendu mon fond de commerce le 27/07/2014. Toutes les formalités de cession on été effectuées en bonne forme (impot, cfe....), jusqu'à la la publication au Bodacc très récemment. Les délais de 10 jours suite à cette dernière publication sont passés. Et aucun créancier ne s'est manifesté durant cette période.
Mais voilà mon ex-bailleur vient après que tout soit clos, me réclamer des charges locatives antérieures.
Ma question est simple , en a-t-il le droit et sous quelle forme?
Merci pour vos réponse

[Moderateur-01]

Bonjour,
il faut savoir que Les créanciers ont 2 mois après la parution au BODACC pour se manifester auprès du mandataire judiciaire pour réclamer leurs sommes.
Vu que ce délai n'est pas respecté, ces sommes sont en principe perdues pour eux. Maintenant, il faudrait savoir si ces organismes ont été informés en tant et en heure par le représentant des créanciers. Le mieux sera de contacter le mandataire judiciaire pour qu’il vous apporte la preuve que ces sociétés ont été informées. Dans ce cas, vous seriez couvert. Et les relances sont nulles et non avenues.

[steve1]

Bonjour,
Selon la loi il s'agit de 10 jours pour les créanciers privés après la publication au Bodacc et ceci doit être fait par exploit d'huissier . Donc pas 2 mois!! 2mois c'est la solidarité fiscale avec le repreneur.
Cordialement