Bonjour,
je suis en contrat cui et une personne du lycée qui gère les contrats à parafer une page de mon contrat à ma place. Quel recours ai-je?
merci
falsification contrat travail
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Re: falsification contrat travail
Bonjour,
il faut savoir que cette personne à parafer un page de votre contrat à votre place c’est une atteinte à votre personne. Selon le Code pénal, c’est une falsification porte préjudice à vous et votre lycée. Vous devez démontrer cette falsification afin qu’il y ait poursuite judiciaire. Après vous devez déposer plainte contre cette personne pour faux et usage de faux. Il est évident que la première page n’est pas comme la seconde qu’il l’a parafé.
Noter bien La jurisprudence détermine que la falsification d’un document a fait du tort soit à la fonction publique ou à vous, il aura à payer des amendes qui peuvent aller jusqu’à plus de 45 000 euros et des peines de prison sur une dizaine d’années
Par ailleurs, si cette personne est employée dans la fonction publique, il est possible qu’elle soit révoquée et ne puisse plus exercer ses fonctions.
il faut savoir que cette personne à parafer un page de votre contrat à votre place c’est une atteinte à votre personne. Selon le Code pénal, c’est une falsification porte préjudice à vous et votre lycée. Vous devez démontrer cette falsification afin qu’il y ait poursuite judiciaire. Après vous devez déposer plainte contre cette personne pour faux et usage de faux. Il est évident que la première page n’est pas comme la seconde qu’il l’a parafé.
Noter bien La jurisprudence détermine que la falsification d’un document a fait du tort soit à la fonction publique ou à vous, il aura à payer des amendes qui peuvent aller jusqu’à plus de 45 000 euros et des peines de prison sur une dizaine d’années
Par ailleurs, si cette personne est employée dans la fonction publique, il est possible qu’elle soit révoquée et ne puisse plus exercer ses fonctions.
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