Bonjour,
Mon nom de famille est utilisé pour beaucoup de marques ( chocolats, vêtements de luxe, bijouterie etc..) Je souhaiterai dans le futur utiliser mon nom pour créer ma propre entreprise. Puis je demander des parts aux entreprises concernées pour l utilisation de mon nom de famille?
Mon nom utilisé comme marque
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Re: Mon nom utilisé comme marque
Bonjour;
Vous pouvez réclamer une indemnité à ces entreprises si vous pouvez prouver qu’ils entrain d’utiliser votre nom de famille. Dans ce cadre vous devez contacter un avocat afin de les contacter et négocier avec eux une transaction à l'amiable. A défaut la saisine de la justice sera inévitable.
Cordialement,
Vous pouvez réclamer une indemnité à ces entreprises si vous pouvez prouver qu’ils entrain d’utiliser votre nom de famille. Dans ce cadre vous devez contacter un avocat afin de les contacter et négocier avec eux une transaction à l'amiable. A défaut la saisine de la justice sera inévitable.
Cordialement,
Re: Mon nom utilisé comme marque
Qu'est ce que vous voulez dire par " la saisine de la justice sera inévitable" ? C'est à dire que si je ne fais pas appel à un avocat pour négocier avec les entreprises, si je fais cette démarche sans un avocat, je n'aurai pas gain de cause?
Merci d'avance
Merci d'avance
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Re: Mon nom utilisé comme marque
Nous voulons dire qu'en cas d’échec de la tentative de résoudre le problème à l'amiable (avec l'aide d'un avocat ou non) vous n'aurez pas d'autres choix sauf la saisine de la justice.
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