Résiliation automobile

[sandrine1]

Bonjour, nous avons souscrit un contrât d'assurance auto le 10 août 2012, lors de cette souscription il nous a été demandé le permis de conduire, la carte grise ainsi qu'un relevé d'information des 12 derniers mois. Nous avons effectué 2 avenants sur ce contrat en mai et juin 2013. Le 17 mai 2014, nous avons reçu une lettre par AR de notre assureur, nous informant qu'il mettait fin à notre contrat à la date anniversaire, et a employé le terme politique technique pour se justifier. Sur notre relevé d'information apparaît que nous avons été résilié par l'assureur, mais aucun motif n'est précisé. Apres explication auprès de l'assureur, il nous apprend que nous avons été résilier suite à la non présentation d'un relevé d'information datant de 36 mois, donc pour non présentation de justificatifs. Notre assureur ne nous l'a jamais demandé. Nous lui avons tout de même préciser qu'il aurait pu nous le demander à la souscription ou lors des 2 avenants. Il nous a précisé que c'était suite à l'audit de sa collègue en septembre 2013, que ce relevé lui avait été demander, et comme elle ne l'avait pas , l'auditrice avait dû mettre une note dans notre dossier ce qui expliquerait la résiliation.Quelques jours plus tard nous avons reçu un courrier avec la copie d'une lettre que nous aurions reçu courant septembre 2013, nous demandant ce fameux relevé, mais nous n'avons jamais reçu cette lettre. Nous avons envoyé une contestation de résiliation , en faisant joué la loi du 17 mars 2014 article L113-12-1, mais ils ne répondent pas favorablement à notre demande. D'ailleurs il ne répondent pas du tout à notre demande, il précise juste que comme nous n'avons pas fourni ce relevé, on ai résilier....Quel recours avons nous aujourd'hui afin de rectifier cette mention " résilier par l'assureur". Merci par avance de l'aide que vous nous apporterez. Cordialement.

[Moderateur-01]

Bonjour,
vous devez contester cette résiliation Au un service dont le rôle est de traiter les réclamations de ses assurés.
Adressez votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception, au siège de la compagnie d’assurance, à l’intention du service client, en précisant :
• La référence de votre contrat
• Votre réclamation : non réception de courrier
• Une copie des justificatifs appuyant votre demande est recommandée
Conservez l’accusé réception et une copie de votre lettre. Cette simple démarche peut résoudre votre problème. En cas d’échec il faut consulter le médiateur
Il faut savoir que le service client de la compagnie d’assurance ne donne pas suite à votre réclamation et maintient ses positions, vous pouvez alors contacter un médiateur d’assurance. Le médiateur de votre compagnie d’assurance est certainement indiqué sur les conditions générales de votre contrat, vous pouvez également vous renseignez auprès de votre assureur afin de connaitre les coordonnées de son médiateur. A défaut vous pouvez contacter Médiation Assurance qui vous fournira gratuitement les coordonnées du médiateur de votre assureur.
Médiation Assurance
11 rue la Rochefoucault
BP 907
75424 PARIS cedex 09
Tel : 01.53.32.24.48
Une fois les coordonnées du médiateur obtenues, adressez lui votre réclamation (expliquez la cause du litige, votre demande et vos argumentés), obligatoirement par courrier recommandé avec accusé réception, avec toutes les informations (coordonnées de votre assureur, numéro de contrat, numéro de sinistrée), les copies des correspondances et des justificatifs en votre possession (bref un dossier complet).
A noter que :
• les délais de réponses peuvent aller jusqu’à6 mois
• tous les médiateurs n’ont pas la possibilité d’imposer leurs conclusions à l’assureur
Quelque soit l’avis du médiateur ou l’issue de la médiation, l’assuré à la possibilité de porter l’affaire devant le tribunal.

Le recours au service client et au médiateur n’a rien donné, contrat à l’appui vous êtes convaincu de votre bon droit.Vous pouvez saisir le tribunal et assigner votre assureur mais attention, cette procédure est généralement longue et onéreuse.
Vous pouvez contacter un avocat spécialisé en assurance et traitant les litiges Le recours à un avocat sera nécessaire seulement si le montant de votre préjudice est supérieur à 7600 euros, il peut toutefois vous apporter un conseil précieux avant toute démarche. Toutes fois il faut signaler que Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance à l’assuré à 2 ans pour porter l’affaire devant le tribunal Selon article L 114.1 du code des assurances