Formuler des demandes d'actes
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Formuler des demandes d'actes
Je suis partie civile suite au vol de mon véhicule par une bande organisée...le greffier vient de m'annoncer que l information de cette affaire est terminée, et que je dispose d un mois pour formuler des requêtes en annulation, des demandes d actes, et des observations...pouvez vous m expliquer clairement ce que cela signifie???
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Re: Formuler des demandes d'actes
Bonjour,
il voulait dire que cette phase est terminée que le jugement est prononcés et que vous avez un mois afin de contester. Vous devez demande écrite adressée au juge afin de signaler vos remarques.
il voulait dire que cette phase est terminée que le jugement est prononcés et que vous avez un mois afin de contester. Vous devez demande écrite adressée au juge afin de signaler vos remarques.
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