Bonjour,
Je vais vendre mon véhicule qui selon la facture d'achat est à moi. Sauf qu'en 2012, je mets mon concubin non marié ni pacse sur la CG en cotitulaire.
Il a versé sur mon compte 9 mois de crédit et j'ai du récupérer le véhicule car il ne pouvait me dédommager tout cela dit verbalement.
Il me demande de lui verser 1000e car il veut sa part de la voiture. Sauf que depuis avril 2013, c'est moi qui paye le crédit, j'ai vendu ce véhicule 5000e et il reste 3500e a donner pour solder le crédit.
Quel sont mes recours pour éviter de lui donner de l'argent, que l'acheteur puisse faire sa carte grise avec nos deux signatures.
Puis-je lui demander à mon tour de me dédommager sur ce que j'ai verser depuis?
Merci.
Carte grise avec deux noms
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Re: Carte grise avec deux noms
Bonjour,
vu la facture est à votre nom seulement vous êtes La seule propriétaire de la voiture qui est inscrit sur la facture, le titre de propriété.
En plus que la carte grise n'est qu'un titre de circulation et n'a rien à voir concernant le propriétaire du véhicule.
Donc avec la facture vous avez le droit d'aller à la préfecture et changer la carte grise à votre nom afin que votre acheteur puisse faire sa carte grise.
Vous ne pouvez lui demander de vous dédommager donc il faut justifier votre demande par des justificatives
vu la facture est à votre nom seulement vous êtes La seule propriétaire de la voiture qui est inscrit sur la facture, le titre de propriété.
En plus que la carte grise n'est qu'un titre de circulation et n'a rien à voir concernant le propriétaire du véhicule.
Donc avec la facture vous avez le droit d'aller à la préfecture et changer la carte grise à votre nom afin que votre acheteur puisse faire sa carte grise.
Vous ne pouvez lui demander de vous dédommager donc il faut justifier votre demande par des justificatives
Re: Carte grise avec deux noms
Il est en droit de me demander de l'argent si son nom figure sur la carte grise ? Son avocate dit qu'il est en droit de me demander de lui rendre tout ce qu'il a versé sur mon compte.
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