auto entrepreneur et casier judiciaire

[mecsympa]

Bonjour,
Je souhaite créer une entreprise (auto entrepreneur).
J'ai été condamné le 14 juin 2009 a 18 mois d'emprisonnement avec sursis, interdiction d'exercer toute activité sociale impliquant un contact avec des mineurs d'une durée de 5 ans (donc terminée normalement), 3 ans de mise a l'épreuve (donc terminée aussi), inscription au fijais pendant 10 ans.
Ma question est la suivante, puis malgré tout sa devenir auto entrepreneur ou suis je inscrit au fichier des interdictions de gérer?

[Moderateur-01]

Bonjour,
vous ne pouvez pas être un auto entrepreneur à moins que de dépasser le délai de réhabilitation

La réhabilitation de plein droit est l’effacement automatique de l’ensemble du casier judiciaire (donc des trois bulletins !) après un certain délai, si pendant ce délai, aucune nouvelle condamnation n’a été prononcée. Ce délai est de :

• trois ans pour les amendes, délai qui commence à courir le jour du paiement

• cinq ans pour un emprisonnement unique qui n’a pas dépassé un an

• dix ans pour un emprisonnement unique qui n’a pas dépassé dix ans, ou pour une succession d’emprisonnements dont l’addition ne dépasse pas 5 ans

Lorsqu’il s’agit de condamnations assorties en tout ou partie du sursis, du sursis avec mise à l’épreuve ou du sursis avec obligation d’accomplir un travail d’intérêt général, les délais de réhabilitation courent, pour chacune de ces condamnations et y compris en cas de condamnations multiples, à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue.
Par ailleurs vous pouvez faire une demande d’effacement Si leur conservation n’apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier.

La demande se fait par lettre recommandée avec accusé réception ou par déclaration au Greffe, au Procureur de la République de la juridiction dans le ressort de laquelle ont été exercées les poursuites.
Si le Procureur refuse de procéder à l’effacement des données, un appel est possible devant le Juge de la liberté et de la détention dans les 10 jours.
En cas de refus du JLD, la personne peut saisir le Président de la Chambre de l’Instruction.
Mais la demande d’effacement est irrecevable tant que les mentions sont relatives à une procédure judiciaire en cours, tant que la personne n’a pas été réhabilitée ou que la mesure à l’origine de l’inscription n’a pas été effacée du B1.

[mecsympa]

Merci infiniment pour la réponse !
Je ne peut donc pas être non plus associé, juste employé? Ou c'est différent si je m'associe?

[NELIO]

Bonjour j ai une question à poser svp si une personne saura men dire plus.. je vais aller à la chambre des commerces m'immatriculée pour devenir auto entrepreneur pour faire uber eat y me demande de remplir un formulaire de non condamnation pénale et comme y'a 2,3 ans j ai déjà étais connu pour 2,3 petit deli mais rien de grave j ai jamais étais condaner à ne plus pour travailler... savoir si je peut quand même remplir se formulaire ou pas si y verifie

[Moderateur-01]

Bonjour,
D’une manière générale, on peut créer ou reprendre une entreprise lorsqu’on a un casier judiciaire : tout dépend de la condamnation. Celle-ci pose la limite des activités autorisées à l’entreprise, et des fonctions autorisées au créateur de l’entreprise. La création, la reprise ou la gestion d’une entreprise n’est pas donc en soi interdite par l’inscription au casier judiciaire, c’est la nature de la condamnation inscrite dans ce même casier qui donne où refuse ce droit.
Cordialement,

[Moderateur-01]

Bonjour,
D’une manière générale, on peut créer ou reprendre une entreprise lorsqu’on a un casier judiciaire : tout dépend de la condamnation. Celle-ci pose la limite des activités autorisées à l’entreprise, et des fonctions autorisées au créateur de l’entreprise. La création, la reprise ou la gestion d’une entreprise n’est pas donc en soi interdite par l’inscription au casier judiciaire, c’est la nature de la condamnation inscrite dans ce même casier qui donne où refuse ce droit.
Cordialement,