Escroquerie ou malfaçons?

[HLN7892]

Bonjour, nous avons traité avec un entrepreneur pour une rénovation . Depuis deux ans la maison n'est plus habitable. Toutes les malfaçons avaient été cachées. Les condensats des clim étaient cachées dans les parpaings du plafond de la cave. Les gaines électriques sont de fausse gaine. Des évacuations de chauffage pulsé ont été coupés. L'entreprise est en liquidation judiciaire. L'entrepreneur n'avait pas les compétences pour suivre le chantier. Il n 'etait pas assuré sur certains postes ( clim, menuiseries extérieures, maçonnerie) Toutes les sommes ont été réglées , il semblerait que les sous traitants n'étaient pas qualifiés. il a refusé de donner les noms des sous traitants au liquidateur judiciaire. La dette ne sera pas enregistrées pour insuffisance d'actif.
Les nouveaux artisans n'ont jamais vu un tel massacre. L'électricité aurait pu nous tuer. Il a remonté une nouvelle entreprise sous la forme d' auto entreprise.
Peut ont l'attaquer pour escroquerie ou sous une autre qualification? Merci. HLN7892

[Moderateur-01]

Bonjour,
Vous avez la garantie décennale qui s’applique dès lors que les travaux sont réalisés par une entreprise et protège le maître d’œuvre contre les vices et malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et la non conformité à certaines normes obligatoires.
Toute entreprise dont l’objet est la réalisation de tels travaux a pour obligation légale de souscrire une assurance décennale. La loi 78.12 du 4 janv 1978
En effet La responsabilité du constructeur est engagée sur les malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un édifice, ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ( Code Civil art. 1792).
Ainsi, gros œuvres, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds, … sont concernés par cette garantie ; par extension, les tribunaux considèrent que les travaux importants de rénovation ou d’aménagement sont également couverts par la garantie : charpente, toiture, installation de chauffage piscine, véranda, ravalement de façade important, réfection de carrelage,... ainsi que tous travaux portants sur des éléments liés aux ouvrages de base de la construction et ceux qui affectent la solidité du bâtiment.
En premier lieu veillez à vérifier que l'entrepreneur est bien assuré à ce titre.
Vérifier sur le contrat les numéros de police d'assurance et les coordonnées de l'assureur. Par prudence, vous pouvez d'ailleurs téléphoner à cette assurance pour être sûr que l'entrepreneur est bien couvert. En effet, si le dommage survient alors que l'entreprise qui a fait les travaux est en (faillite), vous pourrez ainsi faire appel à l'assurance.

En second lieu adresser à votre entrepreneur une lettre de contestation lui signalant votre mécontentement des travaux et l’invitant à faire le nécessaire en effet Code civil
Art. 1792
« Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. »

Voici un exemeple de lettre

Madame, Monsieur,

Vous avez réalisé pour moi les travaux suivants (décrire les travaux) le (indiquer la date) comme l'atteste la copie de votre facture ci-jointe.

Ces travaux sont couverts par la garantie décennale.

Or je viens de constater (indiquer le problème rencontré). Ce désordre relève de la garantie décennale car (expliquer en quoi il compromet la solidité de l'ouvrage ou en quoi il rend impropre celui-ci à sa destination).
Par conséquent, je vous demande d'intervenir dans les plus brefs délais pour procéder à la réparation du dommage.

Veuillez agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses.

Signature

Ce courrier doit être adressé en recommandé avec accusé de réception
Si aucune réponse favorable ne vous a était adressé vous pouvez la renvoyer à son assureur a fin de faire valoir votre droit.

[HLN7892]

Bonjour, ce n'était pas ma question puisque l'entreprise n'existe plus. une liquidation a eu lieu et elle n'a pas déclaré les sous traitants.

[Moderateur-01]

Bonjour,
Faisant suite à votre demande de consultation vous pouvez faire jouer cette garantie même si la société n existe plus il reste toujours couvert par la décennale. Aussi vous pouvez déposer plainte contre eux auprès de la DDPP.
Cordialement,