Fausse fiche de paie

[elmatador]

Bonjour,
Une banque porte plainte au pénale contre un ami pour (faux usage de faux) et tentative d'escroquerie, il s'agit en réalité de fausse fiche paie déposer pour une demande crédit immobilier. Il est en contrat d'extra dispose de revenu conséquent pour obtenir le crédit mais ne dispose pas de cdi pour obtenir le prêt. La triche à consisté à se faire une fiche de paie et un contrat de travail en cdi.
Le crédit n'a pas été reçu donc j'estime que la banque n'a pas subit de préjudice.

J'aimerais savoir qu'elle est la procédure à laquelle il doit s'attendre. Sachant que le courrier d'information de la poursuite judiciaire de la banque à été reçu en début de semaine.

[Moderateur-01]

Bonjour,
Article 313-1 du code pénal L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. aussi l'article Article 313-3
La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines.
Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'escroquerie.


il faut savoir L'escroquerie constitue un délit réprimé par l'article 313-1 du Code pénal. Outre l'indemnisation de la victime du fait du préjudice subi (remboursement des biens ou des sommes versées, paiement des intérêts de retard...), l'auteur de l'infraction encourt une peine maximale de 5 ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. Dans certains cas, ces sanctions peuvent être portées respectivement à 7 ans et à 750000 euros d'amende notamment :

*lorsque l'escroc est dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;
l*orsque la victime est considérée comme une personne vulnérable (c'est-à-dire lorsque celle-ci est âgée, malade, infirme, victime d'une déficience physique ou psychique ou en état de grossesse) et lorsque cette vulnérabilité est apparente ou connue de l'auteur de l'infraction.


La tentative d'escroquerie est sanctionnée des mêmes peines que lorsque l'infraction est effectivement réalisée.

Le délit d'escroquerie est prescrit dans le délai de 3 ans à compter de la date de la remise de la chose ou du dernier versement d'argent lorsque la victime devait verser un paiement régulier.


Donc même la tentative qui n'a pas abouti est sanctionné par la même sanction par ailleurs il faut essayer de faire comprendre au juge que c'est la premiére fois que fait ça et qu'il regrette peut être le verdict sera alléger;