charges locatives à la sortie de l'appartement.

[titi88]

Bonjour,

J'ai louer un appartement pendant près de 3 ans et au moment de me rendre mon dépôt de garantie l'agence immobilière m'annonces que je ne peut le récupérer . En effet pendant c'est trois ans le propriétaire ou l'agence immobilière ; n'a jamais réévalué les charges du logements (alors qu'elles ne suffisait pas à couvrir les charges réelles); ni réclamé les charges relatives à la consommation d'eau.

M'a question est de savoir s'il est légal de réclamer les charges de ces 3 dernières années?


Merci d'avance.

[Moderateur-01]

Bonjour,
Le délai de prescription en matière de loyers et de charges locatives est désormais de 5 ans dans tous les cas (art. 2277 du code civil modifié par la loi de cohésion sociale).
Donc votre ex propriétaire peut revenir 3 ans en arrière pour vous réclamer les charges impayés.
Cordialement,