Droits du Comité d'Entreprise de moins de 50 salariés

[Reglisse1]

Bonjour, je travaille dans une entreprise de 20 salariés depuis quelques années.

Nous bénéficions d'un "Fond Social et Culturel" (=comité d'entreprise pour notre entreprise de moins de 50 salariés) avec des avantages que tous les salariés approuvent. Deux salariés ont été élus pour gérer ce Fond Social et Culturel. Nous respectons les règles de l'URSAF.

Mon entreprise possède son numéro SIRET mais est également une filiale d'une grosse entreprise.

Mon problème (également celui de tous les salariés de notre entreprise) est qu'à partir du 1er janvier 2015, cette grosse entreprise a décidé d'arrêter la subvention totale de notre Fond Social et Culturel et nous demande de nous constituer en association afin d'adhérer à leur Comité d'Entreprise.

Tous les salariés de mon entreprise ne sont pas d'accord car nous perdrons de nombreux avantages. Nous souhaitons conserver notre Fond Social et Culturel.

Quels sont les moyens pour nous défendre ? Quels sont les textes de lois pour nous défendre ?

J'attends vos réponses avec impatience.

[Moderateur-01]

Bonjour,
Les droits des salariés peuvent résulter de la loi, de la convention collective, du contrat de travail mais aussi d'usages ou de pratiques marquant une volonté implicite de l'employeur de reconnaître un droit ou un avantage aux salariés. En cas de suppression d'un avantage l'employeur doit informer les représentants du personnel de la dénonciation dans un délai permettant une renégociation et doit avertir individuellement chaque salarié, à défaut cette dénonciation ne peut avoir d'effet. Les droits des salariés peuvent résulter de la loi, de la convention collective, du contrat de travail mais aussi d'usages ou de pratiques marquant une volonté implicite de l'employeur de reconnaître un droit ou un avantage aux salariés.
Cordialement,

[Reglisse1]

Bonjour, merci de votre réponse.

Je me suis renseignée sur notre avantage. Je pensais qu'il existait un accord ou une convention entre notre employeur et nous les salariés, mais il n'existe aucune trace écrite de cet avantage (juste un document Word mais aucune signature , autrement dit aucune valeur).

Une somme est allouée chaque mois , pour chaque salarié et en part égale (cette part égale avait été mise en place par un vote de tous les salariés il y a très longtemps, mais je crois qu'il n'y a pas de trace écrite de cela). Cette somme découle d'un calcul par rapport à la masse salariale et est imputé au budget "social et culturel" de notre entreprise. Peut-être pourrais-je me rapprocher de notre comptabilité pour savoir s'il existe une trace écrite de ces versements ? Qu'en pensez-vous ?

Auriez-vous l'article de loi appuyant votre phrase : "Les droits des salariés peuvent résulter [ ]d'usages ou de pratiques marquant une volonté implicite de l'employeur de reconnaître un droit ou un avantage aux salariés" ?

Encore merci de votre aide,
Cordialement,

Réglisse