Fonctionnaire et Gérant de société

[Postrider]

Bonjour, je suis en instance de création de société avec 2 associés
Quelles sont les conditions impératives me concernant? Je sais que je peux avoir des parts sociales dans une société mais jusqu'à quel pourcentage?
D'autres part, puis-je percevoir une rémunération en tant que gérant avec statut de Travailleur Non Salarié puisqu'il y aura dans cette société une autre gérant?
Merci d'avance pour vos réponses car, malgré toutes mes recherches, je n'ai trouvé aucune réponse concrète

[Moderateur-01]

Bonjour,
les conditions impérative à un gérant dans une SARL ;

1/ le représentant légal de la société. A ce titre, il est mandataire social.

2/ La fonction de direction peut être assurée par un ou plusieurs gérants choisis - ou non - parmi les associés.

3/Les conditions de fonds sont des règles liées à l’âge et à la reconnaissance de sa responsabilité personnelle : personne majeure, mineur émancipé, étranger (dans certains cas exigence d’une carte de commerçant étranger).

Une personne majeure en tutelle ou en curatelle ne peut être gérante d’une SARL, ni une personne ayant perdu l’usage de ses droits civiques : condamnation pour crimes de droit commun, escroquerie, abus de confiance, faillite. Les personnes morales ne peuvent pas non plus être gérantes.

3/L’exercice de certaines professions interdit également l’accès à cette fonction : avocat, notaire, officier ministériel, fonctionnaire, commissaire aux comptes, personnel des établissements de crédit. Le gérant doit parfois remplir des conditions particulières : par exemple le gérant d’une agence de voyages, qui doit justifier d’une aptitude professionnelle dans son métier.

L'apport de chaque associé n'ai pas fixe mais il doit être soit :
1/ numérique
2/ en nature
3/en industrie
Des règles particulières sont néanmoins applicables au gérant majoritaire en cas de dépôt de bilan.


il faut bien savoir que Le gérant minoritaire ou égalitaire est soumis au régime social des salariés, tout comme le gérant non associé. Le gérant majoritaire est soumis au régime des non-salariés. votre rémunération est déductible du bénéfice de la société. Elle est imposée dans la catégorie des salaires.

[Postrider]

Merci pour votre réponse
J'ai omis un détail non négligeable, je suis fonctionnaire à La Poste. Mais comme vous le dites, je ne pourrais pas être gérant? C'est bien ça?
Quelles sont les solutions qui s'offrent à moi? Demander une autorisation à l'entité de La Poste pour un cumul d'activité en tant que gérant? Ou bien n'ai-je pas d'autres options possibles que de n'être qu'actionnaire non gérant?
Puis-je être gérant à hauteur de 48% par exemple? Ou ne devrais-je être qu'associé à hauteur de 48%?

[Moderateur-01]

Bonjour,
Vous pouvez soit demander l' autorisation du cumul d'activité à l'entité de La Poste, soit de se contenter d’être associé.
Cordialement,

[Postrider]

Bonjour,
Je reviens vers vous puisque ne trouvant pas de solutions.
Comme je vous expliquais, je suis fonctionnaire à la Poste, en instance de création d'une SARL avec 1 ou 2 associés suivant ce que la loi me permet concernant les parts sociales (associé égalitaire ou minoritaire).
La loi m'interdit d'être gérant ou salarié tant que je suis fonctionnaire. Cependant, je suis auto-entrepreneur depuis près d'un an. Ma question est la suivante:
Puis-je travailler dans cette SARL (dans laquelle j'ai des parts sociales mais sans statut de gérant ou autre) avec mon auto-entreprise en tant que prestataire de services? N'y a-t-il pas une sorte de "conflit d'intérêt" vis à vis de l'URSSAF par exemple?
Si cela m'est possible d'y travailler en qualité de prestataire de services, quelles seront les conditions à respecter obligatoirement?
Serait-il possible de signer une sorte de contrat entre la SARL et mon auto-entreprise et sous quelles conditions?
Peut être, pourriez m'aider à rédiger ce "contrat" pour que je sois dans les clous vis à vis de l'URSSAF notamment?
Merci d'avance pour votre aide