Preavis 1 mois - location

[GuiOg]

Bonjour,

Je viens à vous dans un cas assez complexe de préavis de location.
Nous savons tous que le préavis standard est de 3 mois pour la location.
Cependant, grâce a la loi du 6 juillet 1989 et ses nombreux articles nous savons que :

Le préavis est réductible à 1 mois :
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi

Maintenant voici la situation :
Je loue depuis 1 an et demi, le contrat de location est a mon nom, et celui de Madame.
A l'entrée dans le logement, madame disposait d'un CDI dont elle a démissionné peu après
A l'heure du dépôt de préavis, Madame dispose d'un CDD, et ayant effectuée plusieurs CDD juste après le CDI.

Nous pouvons donc, d'après cette loi, justifier d'un préavis d'un mois pour "nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi (CF : CDD à la suite d'un CDD)

Par avance, merci.

Cependant, la propriétaire maintient que le préavis d'un mois est invalide (pour la propriétaire, il s'agit du CDI qui compte)
Après lui avoir expliqué de nombreuses fois, et consulté un juge, elle a finalement comprit.
Maintenant se pose un second problème :
Le juge nous à indiqué que ce préavis est irrecevable en raison de la distance qui sépare les différents lieux de travail (notamment du lieu de travail en CDI comparé a celle du lieu de travail en CDD) est quasiment équivalente.

Ma question est la suivante :
Comment se fait-il que dans ces textes de loi, il n'y ai aucune notion de cette "distance entre les lieux de travail" mais qu'en cas de présentation au juge, ils en tiennent compte?
Ne s'agit-il pas simplement de présenter son nouveau contrat en précisant "j'ai démissionné, j'ai trouvé un autre emploi, j'ai perdu cet emploi, j'ai trouvé un nouvel emploi consécutif à celui-ci : je suis donc éligible au préavis d'un mois" ?

[Moderateur-01]

Bonjour,
La jurisprudence très abondante générée par cette disposition a retenu trois principes directeurs déterminants quant à la possibilité pour un locataire de bénéficier ou non d'un préavis réduit. Parmi ces principe celui de distance. En effet, il doit y avoir nécessité de quitter le logement sans attendre : c'est notamment là qu'intervient la notion de distance ; il faut que celle-ci soit incompatible avec le maintien de la résidence dans le logement, même pendant la durée du préavis.
Cordialement,