DEMARCHES POUR ACCIDENT

[caro3007]

Bonjour,
J'écris pour mon ami car il est pour l'instant incapable de le faire.
Il a fait une chute de 2 mètres dans une cave située dans un café à même le sol
et dont la trappe a été ouverte par un serveur sans qu'il y ait de balisage.
Mon ami attendait pour aller aux toilettes et il s'est décalé sur la droite
et est tombé dans la cave sans pouvoir se retenir.
Il a été emmené aux urgences, omoplate cassée, côtes cassées et genou cassé.
Il est à l'hôpital à l'heure actuelle mais ne devrait pas tarder à rentrer chez lui, il est
en incapacité de travail pour minimum 6-8 semaines, a du se procurer un lit médicalisé et par la suite
un fauteuil roulant. Pas d'opération mais une immobilisation totale pour permettre aux os de se ressouder.
Son assurance a conseillé de porter plainte mais la police les dirige vers un espace juridique.
N'y a t-il pas une assistance juridique possible qui effectuerait ces démarches ?
Quelle est la procédure à suivre ?
Merci de votre aide pour lui.
Cordialement.

[Moderateur-01]

Bonjour,
Selon l'article 1384 "On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais
encore celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que
l’on a sous sa garde".
Ainsi selon selon l’Article L221-1 du code de la consommation.
Les produis et les services doivent, dans les conditions normales d’utilisation ou dans
d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à
laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la sécurité des personnes
En outre Les délits d’homicides et de blessures involontaires avec la condition aggravante d’un manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements (Code Civil, Code de la Sécurité Sociale).
Le délit de mise en danger de la personne d’autrui, résultant du « fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ».
Nous vous conseillons de prendre contact avec un avocat afin de faire valoir vos droits.
Si vous n'avez pas es moyens vous pouvez demander des dommages et intérêts.
Cordialement,