Abus de confiance sur personne agée pour des travaux

[gravillon]

Bonjour,

Il y a un peu plus d'un an ma belle-mère très âgée et fatiguée mentalement, s'est fait abuser par un démarcheur. Ce monsieur est actuellement sous une plainte pour abus de confiance sur une personne âgée et nous sommes encore en attente de la décision de justice. En plus de l'abus, il a aussi à son actif comme faute, de ne pas avoir fait de devis et d'avoir falsifié un dossier de crédit pour 18000 € auprès de Sofinco.

Sofinco étant le créancier pour un crédit de 18000 €, a jusqu'à ce jour patienté, notamment grâce au nombreux échanges que j'ai eu avec eux et aussi le temps pour eux de faire une enquête interne.

Aujourd'hui, Sofinco nous relance et nous réclame leur dû.

Pouvez-vous me dire si une plainte faite à l'encontre d'une entreprise pour abus de confiance, bloque obligatoirement le créancier partenaire et y a -t-il un texte de loi pour appuyer ces dires ?

Le fait que l'entreprise n'ai pas faite de devis pour une telle somme, a ce que l'on m'a dis, doit normalement rendre les travaux illégitime et donc annulerait légalement le payement. Pouvez-vous me renseigner sur ce point et quelle démarche dois-je entreprendre pour dénoncer l'absence de devis ?

Merci d'avance pour l'aide que vous pourriez m'apporter.

Bien cordialement.

[Moderateur-01]

Bonjour,
l’abus de faiblesse est caractérisé par le fait de profiter d'une particulière vulnérabilité de la victime afin de la conduire à faire des actes, ayant des conséquences particulièrement préjudiciable pour cette même personne.
Eneffet, avant la loi du 12 juin 2001 qui a abrogé l’article 313-4 du code pénal, le délit d’abus de faiblesse était classé parmi les délits et crimes contre les biens et était donc traité au titre d’une infraction voisine de l’escroquerie.
Le délit a été élargi depuis la loi du 12 juin 2001, l’article 313-4 a été réécrit et est remplacé par l’article 223-15-2 du code pénal.
Le délit était conçu comme une infraction contre les biens, le nouveau délit devient une infraction contre les personnes.
Le nouvel article vise trois catégories de victimes. Il s’agit des mineurs, des personnes vulnérables et des personnes en « état de sujétion psychologique ou psychique ».Il vise les victimes soumises sur le plan psychologique.

Et nous vous informons que l'abus de faiblesse est à la fois réprimé en droit pénal et en droit de la consommation.
Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte.
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, (70 ans) à une maladie (concert), à une infirmité, à une déficience physique ou psychique est apparente et connue de son auteur.

Vous devez alors prendre contact avec un avocat afin de demander l'annulation du contrat et par conséquent l'annulation du crédit.
Cordialement,

[gravillon]

Bonjour Modérateur 1 et merci de m'avoir répondu rapidement.
Je prends note de vos commentaires et effectivement l'appuis d'un avocat me semble inévitable.

Je vous résume brièvement l'histoire afin d'expliquer tout ce qui est reproché à ce démarcheur.

Ce monsieur s'est présenté au domicile de mes beaux parents pour proposer un nettoyage du toit et que cette prestation ne leur serait pas facturée, mais qu'elle serait prise en charge par les assurances (allusion à une décennale). Après un premier refus, il est revenu le lendemain avec les mêmes arguments et ma belle-mère persuadée de ne rien payer, la finalement laissée faire son travail. Il lui aurait seulement fait signer un document avant de partir afin de justifier à son patron sa venu.
Trois mois plus tard, mes beaux parents ont reçu l'accord d'un crédit chez Sofinco pour une somme de 18000 € en liaison avec ce démarcheur. Le contrat de crédit comportait bien les informations d'identités de mes beaux parents (l'écriture ne correspondait pas) et leurs signatures semblaient exactes.

En résumé, aucun devis de fait avant les travaux ; suspicion de fraude de document de crédit ; abus de faiblesse et accompagné de mensonges ; tarif démesuré par rapport aux travaux effectué.

Actuellement seul une plainte pour abus de faiblesse à été déposée, pensez-vous que d'autres mesures peuvent être mises en route ? Cette plainte suffit -t-elle à suspendre le crédit et quelle preuve puis-je avancé à Sofinco(le créancier commence à nous menacer) ? Me conseilleriez-vous de saisir un avocat tout de suite ou d'attendre le jugement de l'affaire ?

Bien cordialement et mille fois merci

[Moderateur-01]

Bonjour,
Non, cette plainte n'est pas suffisante pour annuler le dossier auprès de SOFINCO, c'est pour cela j ai vous ai conseillé de prendre un avocat afin d'engager une procédure d'annulation du contrat.
Aussi vous pouvez déposer plainte auprès de la DDPP, ils peuvent intervenir à votre nom.
Cordialement,

[gravillon]

Bonjour,

Merci encore pour ces bons conseils, je vais donc les suivre au plus vite.
Je me permets de vous solliciter encore une fois, cela concerne le document que ma belle-mère viens de recevoir. Il s'agit d'un courrier en recommander avec accusé de réception envoyé par un Huissier de Justice, dans le-quelle il lui est demandée de régler la somme total du crédit plus intérêts, dans un délais maximum de huit jours. Passé ce délai, l'huissier engagerait une procédure judiciaire avec frais à notre charge.
Pouvez-vous me dire de combien de temps environ je dispose avant que cette procédure judiciaire ne statu et ordonne la saisie des biens de ma belle-mère. Cela me rassurerait car huit jours c'est très court pour saisir un Avocat et lui laisser le temps de s'organiser.

Bien cordialement.