copie et signification d'un jugement par défaut

[julien25]

Bonjour,

Voila j'ai été jugé par défaut en 2010 et en 2011 a 2 et 3 ans de prison ferme pour escroquerie.
Par contre je n'ai pas été notifié par huissier car j’étais déjà a l’étranger depuis 2009 donc je n'ai jamais eu connaissance des 2 jugements.

La prescription d'action publique pour les délits correctionnel est de 3 ans a partir de la date du jugement, ce qui signifie que si passé ce délai mes 2 jugements n'ont pas été notifié a parquet , automatiquement mes jugements sont devenus définitifs, mais je souhaiterais savoir si ils ont été notifiés a parquet ou non et si oui la date, comme ca cela me permettra de calculer le point de départ de la condamnation définitive jusqu'au délai de prescription.

Donc ma question est simple:
Comment puis-je savoir la date exact des jugements prononcés en 2010 et 2011 et savoir si ils ont été notifiés a parquet ?

Merci d'avance pour votre aide.

[Moderateur-01]

Bonjour,
Nous précisons que la date de prescription de l'action public est de 3 ans mais le jugement se prescrit après 10 ans. Donc un jugement prononcé en 2010 reste valable jusqu'au 2020.
Cordialement,

[julien25]

Bonjour,
Nous précisons que la date de prescription de l'action public est de 3 ans mais le jugement se prescrit après 10 ans. Donc un jugement prononcé en 2010 reste valable jusqu'au 2020.
Cordialement,

Bonjour,

Ce sont 2 peines penales correctionnelles, ( escroquerie a la carte bancaire, jai deja fais 8 mois de provisoire ) donc les jugements sont prescrits au bout de 5 ans, a partir de la condamnation definitive.

Sinon, si quelqu'un peut m'aider comment je peux faire pour savoir ,la date exact des jugements prononcés en 2010 et 2011 et savoir si ils ont été notifiés a parquet, ca serait sympa.