Bonjour
Je suis perdu dans les réponses concernant mon cas:
J ai été condamné à une peine de prison avec sursis ( 15 jours ) en 2005.
Je postule aujourd'hui hui pour une profession requérant une certaine honorabilité et l organisme demandera une transmission du casier B 2.
L effacement du B 2 se fait il au moment ou la peine est parvenue et et non avenue, ç est à dire en 2010 ou dois je attendre encore un délai de 5 après cette date pour que cette peine soit effacée.
Merci pour votre retour.
effacement du casier judiciaire B 2
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Re: effacement du casier judiciaire B 2
Bonjour,
L’inscription d’une infraction au casier judiciaire est susceptible d’être effacée du bulletin numéro 2 et numéro 3, soit par l’effet de ce que l’on appelle la réhabilitation légale ou judiciaire, soit par le biais d’une requête en effacement du bulletin numéro 2.
En l'espèce nous vous informons que votre condamnation disparaisse de votre bulletin numéro 2, 5ans après son inscription.
Donc vous n’êtes pas tenu de faire une demande d'effacement.
Cordialement,
L’inscription d’une infraction au casier judiciaire est susceptible d’être effacée du bulletin numéro 2 et numéro 3, soit par l’effet de ce que l’on appelle la réhabilitation légale ou judiciaire, soit par le biais d’une requête en effacement du bulletin numéro 2.
En l'espèce nous vous informons que votre condamnation disparaisse de votre bulletin numéro 2, 5ans après son inscription.
Donc vous n’êtes pas tenu de faire une demande d'effacement.
Cordialement,
effacement automatique du casier judiciaire B 2
Bonjour,
J'ai été condamnée deux fois en 2012 pour vol : en février 2012, à un mois d'emprisonnement avec sursis (800€ d'amende, 400€ avec sursis) et en mai 2012, à six mois d'emprisonnement avec sursis (1000€ d'amende, 500€ avec sursis). J'ai fait une requête en dispense mais la procédure est longue et je n'ai toujours pas de date d'audience. Ma question est la suivante : mon casier sera t-il effacé automatiquement en mai 2017, ou faut-il demander l'effacement automatique ? Le sursis vient-il s'ajouter à l'attente des cinq années ?
Merci pour vos réponses.
J'ai été condamnée deux fois en 2012 pour vol : en février 2012, à un mois d'emprisonnement avec sursis (800€ d'amende, 400€ avec sursis) et en mai 2012, à six mois d'emprisonnement avec sursis (1000€ d'amende, 500€ avec sursis). J'ai fait une requête en dispense mais la procédure est longue et je n'ai toujours pas de date d'audience. Ma question est la suivante : mon casier sera t-il effacé automatiquement en mai 2017, ou faut-il demander l'effacement automatique ? Le sursis vient-il s'ajouter à l'attente des cinq années ?
Merci pour vos réponses.
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