Procédure de sauvegarde Atlas et cuisine non livrée

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mancx
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Procédure de sauvegarde Atlas et cuisine non livrée

Message par mancx »

Pour résumer: En décembre 2013 j'ai acheté une cuisine et son installation 6000€ chez atlas et payé un acompte de 30% soit 1800€. Livraison prévue début mars 2014. En avril Atlas me contacte pour la livraison, et me demande de régler le solde 4500€. Étonne du montant du solde demandé 4500 au lieu de 4200€ je refuse de payer et demande des explications. N'ayant pas eu d'explication après plusieurs relances je décide d'annuler la commande pour retard de livraison. Atlas refuse sous différents prétextes non valables. Mon dernier courrier de 4 semaines, les menaçait de lancer une procédure judiciaire, et est resté sans réponses. J'apprends aujourd'hui que Atlas et en procédure de sauvegarde pendant les 6 prochains mois et que les tous les magasins ferment, tout doit disparaitre en fin septembre
Apparemment payer plus que le prix du contrat serait une solution pour au moins récupérer ma cuisine si il l'ont encore et si le prix n' a pas encore augmenté. Quand à l'installation...
Que me conseillez vous?
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Re: Procédure de sauvegarde Atlas et cuisine non livrée

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
L'ouverture de la procédure de sauvegarde entraîne l'interdiction pour le débiteur de régler ses dettes antérieures au jugement d'ouverture sous peine de sanctions pénales pouvant également toucher le bénéficiaire des règlement.
Dans le cas de figure, pour récupérer le montant payé ou la cuisine, vous devez faire une déclaration d'une créance auprès du mandataire judiciaire dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde.
Cordialement,
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