Bonjour,
Je suis embauché comme chef de chantier depuis le 02 septembre 2013, avec un travail de conducteur de travaux. Depuis mon embauche je n'ai pas passė de visite medicale d'embauche, mon patron ma envoyė un mail me disant que j'avais été convoqué le 11 fevrier 2014. Moi je n'ai jamais reçu de convocation, j'ai répondu à cet email. Si je démissionne, est ce que je dois faire mon préavis de 2 mois? Et est ce que j'aurai le droit aux allocations chômage?
Merci d'avance.
Démission sans visite d'embauche
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Re: Démission sans visite d'embauche
Bonjour,
Si l'employeur n'a jamais fait passer la visite médicale d'embauche comme me semble votre cas, la Cour de Cassation considère qu'il a manqué à ses obligations légales relatives à la protection de la santé et de la sécurité de ses salariés. Rappelons que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat. Ce manquement cause nécessairement au salarié un préjudice, qui lui ouvre le droit de réclamer des dommages et intérêts. Par conséquent le non-respect de ses obligations par l'employeur est passible de sanctions pénales prenant la forme d'une amende (article R4745-1 du Code du travail) voire d'une peine de prison en cas de récidive (L4745-1). Pour cela je vous conseille de faire une « pris acte » de la rupture de contrat de travail aux torts de l’employeur. En effet la prise d’acte est un mode de rupture du contrat de travail dont le salarié peut prendre l’initiative. La prise d’acte permet de rompre le contrat de travail de façon immédiate.
La prise d’acte de la rupture du contrat ne répond à aucun formalisme particulier. Elle peut être écrite ou orale. Pour des raisons de preuve, une lettre recommandée est préférable. Elle doit être directement adressée à l’employeur par le salarié.
Cordialement,
Si l'employeur n'a jamais fait passer la visite médicale d'embauche comme me semble votre cas, la Cour de Cassation considère qu'il a manqué à ses obligations légales relatives à la protection de la santé et de la sécurité de ses salariés. Rappelons que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat. Ce manquement cause nécessairement au salarié un préjudice, qui lui ouvre le droit de réclamer des dommages et intérêts. Par conséquent le non-respect de ses obligations par l'employeur est passible de sanctions pénales prenant la forme d'une amende (article R4745-1 du Code du travail) voire d'une peine de prison en cas de récidive (L4745-1). Pour cela je vous conseille de faire une « pris acte » de la rupture de contrat de travail aux torts de l’employeur. En effet la prise d’acte est un mode de rupture du contrat de travail dont le salarié peut prendre l’initiative. La prise d’acte permet de rompre le contrat de travail de façon immédiate.
La prise d’acte de la rupture du contrat ne répond à aucun formalisme particulier. Elle peut être écrite ou orale. Pour des raisons de preuve, une lettre recommandée est préférable. Elle doit être directement adressée à l’employeur par le salarié.
Cordialement,
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