y a-t-il prescription biennale ?

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fcochrist
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y a-t-il prescription biennale ?

Message par fcochrist »

Bonjour.

Une notification de mon employeur est faite 2 mois avant une prescription biennale.
Je conteste car cela n'est pas clair.
La nouvelle notification arrive après le délai initial des 2 ans, annulant et remplaçant la première notification comme cela est stipulé.
- est-ce toujours la première qui fait foi ?
- puis-je dans mon cas faire valoir la prescription biennale ou la contestation relance quelque chose ?

Cordialement.
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Moderateur-01
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Re: y a-t-il prescription biennale ?

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
La première notification a suspendu le délai de prescription de deux ans. Donc la deuxième notification est valable.
Cordialement,
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fcochrist
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Enregistré le : 04 août 2014, 15:57

Re: y a-t-il prescription biennale ?

Message par fcochrist »

Bonjour.

Merci pour votre réponse.
En fait, ce qui m'intéresse de savoir, c'est si la première notification est toujours valable, dès lors que la 2 annule et remplace la 1.

Cordialement.
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