Bonjour.
Une notification de mon employeur est faite 2 mois avant une prescription biennale.
Je conteste car cela n'est pas clair.
La nouvelle notification arrive après le délai initial des 2 ans, annulant et remplaçant la première notification comme cela est stipulé.
- est-ce toujours la première qui fait foi ?
- puis-je dans mon cas faire valoir la prescription biennale ou la contestation relance quelque chose ?
Cordialement.
y a-t-il prescription biennale ?
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Re: y a-t-il prescription biennale ?
Bonjour,
La première notification a suspendu le délai de prescription de deux ans. Donc la deuxième notification est valable.
Cordialement,
La première notification a suspendu le délai de prescription de deux ans. Donc la deuxième notification est valable.
Cordialement,
Re: y a-t-il prescription biennale ?
Bonjour.
Merci pour votre réponse.
En fait, ce qui m'intéresse de savoir, c'est si la première notification est toujours valable, dès lors que la 2 annule et remplace la 1.
Cordialement.
Merci pour votre réponse.
En fait, ce qui m'intéresse de savoir, c'est si la première notification est toujours valable, dès lors que la 2 annule et remplace la 1.
Cordialement.
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