Licenciement pour création d'entreprise

[bilcos]

Bonjour,

Mon employeur me notifie début août une mise à pied à titre conservatoire pour "fautes graves" (sans plus de précision) et dans ce courrier me convoque à un entretien mi-septembre pouvant aboutir à mon licenciement pour faute grave.

Le courrier m'a été remis en mains propres et lors de cette remise le motif invoqué (oralement) est le fait d'avoir créer une entreprise alors que mon contrat de travail prévoit une clause d'exclusivité.

Le licenciement pour faute grave est-il justifié sachant que l'entreprise en que j'ai créée :
- n'est pas concurrente,
- que je ne la fait pas intervenir pour les clients de mon employeur et,
- que dans cette société je suis gérant non salarié ?

Vous remerciant par avance de vos avis et conseils.

Sincèrement,

[Moderateur-01]

Bonjour,
Nous vous informons que la clause d’exclusivité empêche un salarié de créer une entreprise quelle que soit son activité (même si l’activité de l’entreprise employeur et de l’entreprise créée ne sont pas concurrentes) et durant toute la durée de son contrat. Cependant la clause d'exclusivité doit être licite pour être opposable. C'est-à-dire, et conformément à la jurisprudence, que cette exclusivité doit être jugée indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

Dans les faits, une telle clause d'exclusivité n'empêchera que très rarement un salarié d'avoir une activité accessoire d'auto-entrepreneur. Quant à la clause de non-concurrence, elle n'aura que peu d'incidence immédiate car elle ne s'applique par principe qu'après la rupture du contrat de travail. Pendant le contrat de travail, c'est l'obligation de loyauté qui empêche le salarié auto-entrepreneur de se livrer à des actes de concurrence déloyale.
Cordialement,

[bilcos]

Bonjour et merci pour votre réponse rapide.

Dans mon cas, l'entreprise est une eurl dans laquelle je ne suis pas salarié. Ma situation reste-t-elle comparable à celle de l'autoentrepreneur ?

Par ailleurs, ma mise à pied conservatoire m'a été signifiée le 06/08 en attendant une sanction après mon entretien prévue le 10/09. Celle-ci intervient pendant une partie de mes congés prévus du 18/08 au 09/09 inclus.

- mon contrat étant suspendu pendant la période de mise à pied, est-ce que mon salaire sera complet durant la période et déduit du solde de tout compte une fois le licenciement pour faute grave confirmé ? et est-ce que mes congés me seront payés en totalité ?

Par avance merci de vos éclaircissements.