Droit de rétractation - véhicule d'occasion chez un pro

un avocat répond gratuitement à vos questions juridiques en droit du consommateur. Arnaque, vice caché, résiliation, Livraison ...
Règles du forum
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
Répondre
Avatar du membre
SimDebe
Nouveau membre
Nouveau membre
Messages : 1
Enregistré le : 06 août 2014, 21:04

Droit de rétractation - véhicule d'occasion chez un pro

Message par SimDebe »

Bonsoir,

Je viens tout juste d'acheter une voiture chez un professionnel. J'ai regardé et essayé le véhicule, tout allait très bien.
Cependant, une fois arrivé chez moi, je ferme la voiture, puis quelques minutes après je veux mettre quelque chose dans le coffre. J'ouvre le coffre et je pose mes trucs. Là je me dit que j'ai oublié de fermer et en fait non.

Résultat des course, on m'a vendu un véhicule où le coffre ne se ferme pas. De plus il n'y a pas de serrure sur le coffre. Je voulais savoir si je pouvais faire valoir un droit de rétractation et si je peux dire qu'il s'agit d'un vice caché. Je n'ai pas pensé à vérifier que le véhicule fermait. C'est un truc que je pense obligatoire pour la vente d'une voiture. Maintenant je ferais attention mais étant donné qu'il y a un rapport avec la sécurité du véhicule j'aimerai avoir un avis.

Quoi qu'il en soit j'appellerai déjà le revendeur demain et je verrai si il est près à le faire réparer (et voir par la même occasion si il était au courant ou bien qu'il cherchait à éviter la conversation).

Bref, je suis jeune conducteur, c’est ma première voiture et je commence déjà à m'imaginer plein de truc... Je ne sais pas trop quoi faire.

Merci d'avance.
Avatar du membre
Moderateur-01
Modérateur
Modérateur
Messages : 17573
Enregistré le : 03 nov. 2013, 17:51
Twitter ID : juridissimo
Google+ ID : +JuridissimoDotCom

Re: Droit de rétractation - véhicule d'occasion chez un pro

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
La faculté de rétractation n’est pas automatique. Le législateur n’a prévu cette possibilité que pour certains contrats. La cession d’un véhicule d’occasion n’en fait pas partie à moins qu’il s’agit une vente à crédit. En revanche lors de la vente d'un véhicule d'occasion, le vendeur a une obligation d'information à l'égard de l'acheteur et doit lui fournir les renseignements exacts afin qu'il décide d'acheter ou non le véhicule en toute connaissance de ces caractéristiques, défauts et qualités. La loi sanctionne les vendeurs de véhicules d'occasion qui, en toute connaissance de cause, induisent l'acheteur en erreur pour conclure la vente. La tromperie étant une infraction pénale, une plainte peut être déposée auprès de la Direction Départementale de la concurrence, de la consommation et de la Répression des Fraudes, ainsi que directement auprès du Procureur de la République. Le particulier ayant acheté un véhicule à un professionnel peut porter plainte pour tromperie en se fondant sur l'article L.213-1 du code de la consommation, lequel sanctionne le délit de tromperie par 2 ans d'emprisonnement et 37 500 euros d'amende. Il est conseillé d'adresser dans les plus brefs délais une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur en indiquant les griefs retenus contre lui et des solutions souhaitées.
Cordialement,
Répondre
  • Sujets similaires
    Réponses
    Vues
    Dernier message