ATTESTATION EMPLOYEUR

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claiire57
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ATTESTATION EMPLOYEUR

Message par claiire57 »

Bonjour,

Mon employeur ou j'avais un CDD qui a pris fin le 8 novembre 2013 ne m'a toujours pas fourni d'attestations ASSEDIC.
Quand je les appelle, la secrétaire me dit encore et toujours que le patron n'est pas la.
Comment pourrais-je l'obtenir sachant que Pôle Emploi me le demande et que si je ne leur fourni pas rapidement, je n'ai plus de droits au chomage ?

Merci d'avance !
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Moderateur-01
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Re: ATTESTATION EMPLOYEUR

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
Si l'employeur tarde à délivrer le document ou ne le délivre pas, le salarié qui compte faire valoir ses droits au chômage peut lui réclamer des dommages intérêts, devant le Conseil des Prud’hommes dans le cas ou elle subit un préjudice. L'employeur encourt une amende de 5ème classe.
Donc vous pouvez dans un premier temps mettre en demeure l'employeur de délivrer cette attestation sous huit jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
Passé ce délai, vous pouvez contacter l'inspection du travail ou les ASSEDICS qui mettront eux-mêmes en demeure l'employeur de satisfaire à ses obligations. Si non la saisine du conseil du prud'homme sera inévitable.
Cordialement,
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