Avant notre séparation mon conjoint n'a plus payé le loyer au propriétaire pendant des mois sans que je le sache.
Nous avons été assignés en justice et avons été condamnés solidairement au paiement total de la dette.
Mon ex compagnon a ensuite monté un dossier de surendettement et j'ai été confrontée aux huissiers et ai réglé seule cette dette de plus de 8000 euros.
Cependant il a ajouté cette dette à son plan de surendettement mais n'a jamais rien réglé au propriétaire puisque c'est moi qui l'ai fait.
Aujourd'hui je souhaiterai pouvoir récupérer une quittance subrogative auprès de mon ancien propriétaire pour pouvoir réclamer la moitié de cette dette à mon ex mais il s'y refuse.
Mes questions sont les suivantes :
En a t il le droit?
Mon ex compagnon est il tenu à me rembourser? car il m'affirme qu'il n'en est pas obligé étant donné que cette dette n'apparait plus sur son plan.
En vous remerciant.
Cordialement.
En vous remerciant.
QUITTANCE SUBROGATIVE
Règles du forum
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
- Moderateur-01
- Modérateur
- Messages : 17573
- Enregistré le : 03 nov. 2013, 17:51
- Twitter ID : juridissimo
- Google+ ID : +JuridissimoDotCom
Re: QUITTANCE SUBROGATIVE
Bonjour,
Vous avez demandé plusieurs fois à votre ex bailleur de vous délivrer une quittance mais sans succès. Il convient donc de le mettre en demeure en lui rappelant fermement de la position de la jurisprudence relatifs à cette obligation essentielle. La jurisprudence confirme cette obligation en considérant que l'obstination du bailleur à ne pas exécuter son obligation est une faute. Cette inexécution si elle est dommageable pour l'ex locataire lui donne la possibilité de demander des dommages et intérêts.
Cordialement,
Vous avez demandé plusieurs fois à votre ex bailleur de vous délivrer une quittance mais sans succès. Il convient donc de le mettre en demeure en lui rappelant fermement de la position de la jurisprudence relatifs à cette obligation essentielle. La jurisprudence confirme cette obligation en considérant que l'obstination du bailleur à ne pas exécuter son obligation est une faute. Cette inexécution si elle est dommageable pour l'ex locataire lui donne la possibilité de demander des dommages et intérêts.
Cordialement,
-
- Sujets similaires
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 1 Réponses
- 13043 Vues
-
Dernier message par Moderateur-01
-
- 0 Réponses
- 9646 Vues
-
Dernier message par whunter
-
- 0 Réponses
- 9639 Vues
-
Dernier message par krystell
-
- 0 Réponses
- 9632 Vues
-
Dernier message par fannette
-
- 0 Réponses
- 9046 Vues
-
Dernier message par yaggo