Juridissimo

Bonjour,

Mon administration a la suite d'1 conges maladie ordinaire a décidé de prononcer dans les jours a venir 1 mise en disponibilité immédiate d'office après 1 an de conges de maladie ordinaire seulement, alors que je serais en état de reprendre mes fonctions d'ici quelques semaines.
Le comité médical a refusé 1 conges de longue maladie par 3 fois,et c'est seulement sur ce troisième refus qu'il ait mis 1 motif: demande ne rentre pas dans la liste d'1 CLM.
J'ai donc fait 1 recours gracieux en justifiant d'1 possibilité de retour sur mon poste prochainement avec certificat medical a l'appui,et j'ai argumenté de la possibilité d'1 dérogation que la loi de 1986 prévoit pour l'octroi d'1 CLM meme á court délai (3 mois).Mon recours ainsi formé a pour vocation de me permettre de finir de me soigner,et de ne pas rester sans indemnités jusqu'à ma reprise.

Mes questions sont les suivantes:
- Mon administration peut-elle me laisser sans indemnités dans le cadre d'une mise a disponibilité d'office pour raisons de santé?
-Comment ce fait-il qu'1 simple avis du Comité Médical régi par mon administration vaut décision?
-Quels sont mes recours possibles et pistes juridiques dans le cadre d'une décision définitive?

Merci d'avance pour tous vos retours.

Cordialement

Bonjour,
Le fonctionnaire ayant épuisé ses droits à congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée peut être placé en disponibilité d'office. Et nous tenons à vous préciser que le fonctionnaire qui est reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions à l’expiration de ses droits à congé de maladie doit avoir été invité à présenter une demande de reclassement avant d’être placé en disponibilité d'office.
Vous pouvez toucher des indemnités journalières de maladie si votre mise en disponibilité est motivée par le fait que votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et si vous remplissez les conditions d'attribution de ces indemnités. En effet, pour être indemnisé vous devez remplir les conditions suivantes :

à la date d'interruption de travail, justifier de 12 mois d'immatriculation en tant qu'assuré social auprès de l'Assurance maladie,

et avoir travaillé au moins 800 heures (soit environ 6 mois à temps plein) au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant la date d'interruption de travail,

ou avoir perçu un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du Smic horaire pendant les 12 mois civils ou les 365 jours précédant l'arrêt.
En cas de non satisfaction suite à votre recours gracieux, vous devez faire un recours contentieux auprès du tribunal compétent.
Cordialement,