resiliation contrat complementaire santé
Posté : 27 juil. 2014, 16:50
est-ce que je peux résilier un contrat complémentaire santé qui doit debuter en janvier2015, que j'ai signé et pour qui on m'a demander 200e ?
Bonjour,
Le fait que la prise d’effet du contrat soit reportée de plusieurs mois par rapport à sa conclusion est sans incidence sur l’application de l’article L.112-9 du code des assurances.
Vous bénéficier d'un délai de rétractation de quatorze jours calendaires révolus court toujours à compter de la date de conclusion du contrat. Ainsi, le consommateur ne peut revenir sur son engagement au-delà ce délai alors même que le nouveau contrat d’assurance n’est pas encore en vigueur (article 1134 du code civil).
Cordialement,