resiliation contrat complementaire santé
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resiliation contrat complementaire santé
est-ce que je peux résilier un contrat complémentaire santé qui doit debuter en janvier2015, que j'ai signé et pour qui on m'a demander 200e ?
- Moderateur-01
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Re: resiliation contrat complementaire santé
Bonjour,
Le fait que la prise d’effet du contrat soit reportée de plusieurs mois par rapport à sa conclusion est sans incidence sur l’application de l’article L.112-9 du code des assurances.
Vous bénéficier d'un délai de rétractation de quatorze jours calendaires révolus court toujours à compter de la date de conclusion du contrat. Ainsi, le consommateur ne peut revenir sur son engagement au-delà ce délai alors même que le nouveau contrat d’assurance n’est pas encore en vigueur (article 1134 du code civil).
Cordialement,
Le fait que la prise d’effet du contrat soit reportée de plusieurs mois par rapport à sa conclusion est sans incidence sur l’application de l’article L.112-9 du code des assurances.
Vous bénéficier d'un délai de rétractation de quatorze jours calendaires révolus court toujours à compter de la date de conclusion du contrat. Ainsi, le consommateur ne peut revenir sur son engagement au-delà ce délai alors même que le nouveau contrat d’assurance n’est pas encore en vigueur (article 1134 du code civil).
Cordialement,
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